- Absence du contrôle des quantités extraites pour s’assurer du respect des conditions prévues
dans l’autorisation d’exploitation ;
- Défaut de constitution du dossier complet des sociétés exploitantes des carrières, comprenant l’autorisation d’exploitation et les engagements de ces sociétés ;
- Absence de mesures adéquates prises par la commune pour recouvrer la taxe d’exploitation de carrière, du fait qu’elle se contente de quelques correspondances administratives au lieu de recourir aux procédures légales.
De même il a été observé d’après la visite des lieux ce qui suit :
¾ Exploitation d’une carrière de matériaux de construction par une société sans déclaration auprès de la commune et sans paiement des droits légaux La commune ne dispose pas du dossier de la société dénommée « E.D.G.S » qui procède à l’extraction des matériaux de construction du carrière d’Oued Ghmat. Cette société n’a jamais déposé de déclaration auprès de la commune pour lui permettre de contôler la typologie et les quantités extraites, de suivre la situation de l’exploitation et de recouvrer trimestriellement les droits exigibles, et ce contrairement aux dispositions des articles 95 et 96 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales .
¾ non prise de mesures légales à l’encontre de la société concernée pour le non respect de ses engagements Malgré que la dite société exploite la carrière d’Oued Ghmat depuis des années, la commune n’a pas pris de mesures légales pour l’obliger à respecter les engagements inhérents à l’exploitation de la carrière. Ainsi, à l’exception de quelques correspondances restées sans réponse par la société, la commune n’a pas procédé à l’émission d’un ordre de recette à l’égard de la société en se basant sur l’estimation des quantités extraites, et ce en application des dispositions de l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cette situation a entraîné une perte importante de ressources financières pour la commune, du fait de la prescription, étant donné que la société exploite cette carrière depuis plus de quatre années.
¾ défaut d’application des procédures du contrôle Contrairement aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi 47.06 sus visée qui prescrivent la nécessité du contrôle des déclarations et le droit de regard sur tous les documents permettant de s’assurer de la véracité des déclarations déposées par les sociétés exploitantes, il a été observé que la commune ne prend aucune mesure dans ce sens, et par conséquent, un manque à gagner considérable a été accusé dans la mesure où la visite des lieux des quatre carrières a permis de relever un grand écart entre les quantités déclarées et les quantités réellement extraites.
¾ Exploitation de carrières par certaines sociétés sans présentation des autorisations délivrées par l’agence du bassin hydraulique L’examen des dossiers des sociétés exploitantes des carrières à Oued Ghmat, a permis de relever que quatre parmi les sociétés précitées n’ont pas déposé les autorisations délivrées par l’agence du bassin hydraulique relatives à l’exploitation des carrières durant les cinq dernières années. Il convient de rappeler à ce sujet que le défaut de dépôt des autorisations ne permet pas de s’assurer du respect des termes de l’autorisation et du cahier des charges, notamment, les limites de la carrière, la profondeur de l’exploitation, le respect des quantités d’extraction autorisées, ainsi que le respect des conditions environnementales dans la carrière.
1955BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)