A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires en collaboration
avec le percepteur pour encaisser la caution et les arriérés de la consommation de l’eau potable au profit de la commune.
5. Gestion de l’abattoir communal La commune rurale Sidi Abdelah Ghiat dispose d’un abattoir situé à proximité du souk hebdomadaire et dont la location a généré, au cours des quatre dernières années, des recettes annuelles dépassant le montant de 200.000,00 DH. Cependant, l’examen des documents relatifs à la gestion de l’abattoir communal et la visite des lieux de ce service public a permis de relever ce qui suit :
- Absence des conditions minimales d’hygiène dans l’abattoir à cause de l’état détérioré de ses équipements ;
- Prise en charge par la commune de la propreté de l’abattoir, et ce, contrairement aux stipulations de l’article 14 du cahier des charges qui attribue cette charge au locataire ;
- Défaut d’installation par le bénéficiaire de la location d’un compteur en son nom afin d’arrêter les quantités d’eau consommées et prise en charge par la commune des frais de cette consommation durant la période de location, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 14 susvisé ;
- Existence d’amas d’ordures près de l’abattoir ce qui engendre des odeurs nauséabondes et la prolifération des chiens errants, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14 du cahier des charges ;
- Détérioration des tuyaux d’assainissement de l’abattoir, ce qui entraîne le déversement des eaux usées de l’abattage à ciel ouvert qui peut avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé des citoyens ;
- Réalisation des opérations d’abattage et de dépouillement dans la même salle en raison d’absence d’endroits spéciaux pour chaque opération, ce qui risque d’exposer la viande à des infections eventuelles ;
- Absence de carte sanitaire pour chaque agent de l’abattoir;
- Défaut de souscription de l’assurance sur les risques inhérents au travail dans l’abattoir communal ;
- Défaut d’affichage des barèmes des droits et taxes contrairement aux dispositions de l’article 14 du cahier des charges.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’exiger le respect des dispositions du cahier des charges par le locataire de l’abattoir communal.
6. Gestion des carrières Quatre carrières de matériaux de construction se trouvent sur le territoire de la commune rurale Sidi Abdellah Ghiat. Ces carrières sont exploitées par des sociétés spécialisées. Cependant, l’examen des dossiers relatifs à la gestion de ces carrières a permis, de façon générale, de relever ce qui suit :
- Absence du recensement global et régulier des sociétés exploitantes des carrières dans le territoire de la commune ;
- Défaut de remise de la déclaration d’établissement par les sociétés exploitantes pour s’assurer de la date du commencement de l’exploitation ;
- Défaut de révision des déclarations des redevables ;
1954 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)