¾ Consommation excessive du carburant par l’ambulance en comparaison avec la faiblesse
des recettes D’après l’examen du registre du suivi de la consommation du carburant par les voitures et véhicules de la commune, il a été observé que l’ambulance consomme des quantités importantes de carburant estimées, annuellement, à environ 15.000,00 dirhams. Cependant, les recettes issues de l’utilisation de l’ambulance ne sont pas corrélées avec la fréquence de son utilisation. Ces recettes varient, annuellement, entre 1.080,00 DH et 1.825,00 DH.
¾ non tenue par le chauffeur du registre du suivi de l’utilisation de l’ambulance L’examen des documents justificatifs relatifs aux recettes de l’ambulance, a permis de relever l’absence du registre de suivi de l’utilisation de l’ambulance par le chauffeur. Ce registre est supposé contenir toutes les données relatives aux bénéficiaires de ce service, notamment, la destination et la distance parcourue, afin de s’assurer de la conformité entre le nombre des demandeurs du service et le nombre des bénéficiaires qui ont payé le droit de l’utilisation à la régie des recettes, et par conséquent, facilitera la liquidation du montant du droit sur des bases réelles, conformément aux dispositions de l’arrêté fiscal.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
• Appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal en ce qui concerne le recouvrement des droits de l’utilisation de l’ambulance et veiller sur les droits de la commune ;
• Mettre en place une procédure claire et transparente pour que les citoyens bénéficient de ce service de manière égale et permettre le recouvrement des droits exigés ;
• Mettre à la disposition du chauffeur, un registre signé et approuvé par le président de la commune, pour permettre le suivi de l’utilisation de l’ambulance, du nombre des bénéficiaires et d’arrêter les droits exigés.
4. Gestion du service de l’eau potable Eu égard aux difficultés rencontrées par la commune dans la gestion du service de l’eau potable qui nécessite des compétences techniques particulières, il a été décidé, lors de la session extraordinaire du conseil communal du 3 août 2009, sa mise en concession. Cependant, l’examen de la liste des bénéficiaires de l’adduction en eau potable et de l’état des restes à recouvrer, a permis de relever ce qui suit :
¾ Non paiement de la caution par certains bénéficiaires de l’adduction en eau potable L’article 21 de l’arrêté fiscal stipule qu’aucune personne ne peut bénéficier de l’adduction en eau potable que s’elle dépose auprès du percepteur communal une caution d’un montant de 125,00 DH.
Néanmoins, l’examen des dossiers des bénéficiaires de l’eau potable a permis de constater que 147 parmi les 352 bénéficiaires n’ont pas déposé la caution précitée.
¾ Importance du montant des restes à recouvrer concernant la consommation de l’eau potable La vérification de l’état des restes à recouvrer relatifs à la consommation de l’eau potable dans la commune a permis d’observer que 205 parmi les 352 bénéficiaires de l’adduction en eau potable, n’ont pas payé leurs arriérés qui s’élèvent à 183.635,95 DH et qui correspondent, dans certains cas, à 11 ans de consommation, sans que des mesures ne soient prises à leur égard.
1953BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)