2. taxe de séjour
La commune disposait, jusqu’au mois de juillet 2012, de résidences touristiques et maisons d’hôte au nombre de 15 unités. Il a été observé, après examen des documents relatifs au paiement de la taxe sur l’hébergement dans ces établissements, ce qui suit :
¾ Faiblesse des recettes recouvrées Malgré l’existence de plusieurs résidences touristiques et maisons d’hôte sur le territoire de la commune, seulement six unités parmi les quinze s’acquittent de la taxe de séjour. En effet, les recettes recouvrées n’ont pas dépassé le montant de 29.526,75 DH au titre de l’année 2012.
¾ Absence des déclarations de plusieurs établissements touristiques D’après l’examen des dossiers des établissements touristiques situés au territoire de la commune, il a été observé que plusieurs d’entre eux ne déclarent pas le nombre de nuitées et le nombre de clients.
Ceci ne permet pas à la régie des recettes de liquider la taxe de séjour dans ces établissements.
¾ non exercice de la commune de son droit de contrôle Nonobstant, son droit de contrôle, la validité des déclarations déposées par les établissements touristiques, tel que prévu par les articles 149 et 151 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la commune ne prend aucune mesure pour s’assurer du nombre de clients et de nuitées. Il est à signaler que les dispositions de l’article 136 de la loi 47-06 sus indiquée prescrit l’application d’une amende de 500,00 DH et une astreinte de 100,00 DH pour chaque jour de retard dans la limite de 1.000,00 DH en cas de non production des documents nécessaires.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
• Doubler les efforts pour collecter des informations concernant les établissements qui ne paient pas la taxe de séjour notamment auprès du service des impôts et l’application de la loi à l’égard des récalcitrants ;
• Recourir à la procédure de la taxation d’office sur la base des données disponible auprès de la commune ;
• Exercer le droit de contrôle et l’application, le cas échéant, de l’amende et de l’astreinte.
3. Gestion de l’ambulance communale La commune rurale Sidi Abdellah Ghiat dispose d’une ambulance acquise le 23 mai 2008. Elle a été affectée pour le transport des malades et des blessés. Cependant, Il a été constaté, après examen du registre des recettes de l’ambulance, ce qui suit :
¾ Faiblesse des recettes issues du service de l’ambulance L’article 22 de l’arrêté fiscal de la commune stipule que le montant exigé lors de l’utilisation de l’ambulance communale est fixé à un dirham par kilomètre le jour et 1,5 dirham le kilomètre la nuit, en sus d’un droit fixe de 20 dirhams payé pour chaque demande de sortie de l’ambulance. Toutefois, l’examen des documents justificatifs relatifs aux recettes de l’ambulance, a permis de constater la faiblesse des recettes de ce service au cours des cinq dernières années. En effet, elles ont varié entre 1.080,00 DH et 1.825,00 DH, soit une moyenne de 12 à 35 voyages par an, et ce malgré l’utilisation quasi journalière de l’ambulance dont le compteur a affiché 64.640 km au 15/05/2013, soit en moyenne 13.000 km annuellement (35 km par jour).Toutefois, les recettes ne refletent pas la forte utilisation de l’embulance.
1952 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)