• Séparer les sièges de la commune et de » l’espace associatif « et interdire aux fonctionnaires de la commune de
travailler pour le compte de » l’espace associatif «.
B. Gestion des recettes Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation La commune rurale Sidi Abdellah Ghiat dispose de 30 locaux à usage commercial et de 24 boucheries situées au souk hebdomadaire, ainsi que de sept locaux à usage d’habitation. Toutefois, la faiblesse des recettes résultant de leur location ne contribue pas efficacement au développement des recettes de la commune. A cet effet, le total des recettes de la location des locaux à usage commercial n’a pas dépassé 30.960,00 DH au titre de l’année 2012, ceci s’explique essentiellement par ce qui suit :
¾ Faiblesse du loyer et non actualisation de son tarif dans les délais légaux L’examen des dossiers relatifs à la location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation de la commune, ainsi que de leurs contrats de location, a permis de constater la faiblesse des loyers, puisque leurs tarifs n’ont pas été actualisés depuis plusieurs années passées. En effet, le montant du loyer n’a pas dépassé 70,00 dirhams pour les trente locaux à usage commercial et 150,00 dirhams pour les sept locaux à usage d’habitation.
¾ recouvrement de la taxe sur l’occupation du domaine public communal relative aux les locaux à usage commercial La commune rurale Sidi Abdellah Ghiat dispose de 30 locaux à usage commercial au sein du souk hebdomadaire exploités de façon permanente par des personnes qui paient mensuellement un montant de 70,00 DH à la commune, sans prendre en considération la différence des superficies occupées comprises entre 12 m2 et 45 m2.
En outre et vu que le souk hebdomadaire fait partie du domaine public communal, la commune a délivré des autorisations pour occupation temporaire du domaine public au lieu de conclure des contrats de location comme c’est le cas pour son patrimoine privé.. Il est à signaler que même si l’occupation temporaire du domaine public suppose l’interdiction de construire des bâtiments sur le domaine public et exige le paiement trimestriel de la taxe calculée en fonction des superficies occupées, des locaux à usage commercial ont été construits et disposent de portes en fer, et partant de ce constat, ils relèvent du domaine privé communal qui nécessite la conclusion des contrats de location et la révision du montant appliqué.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
• Prendre les mesures juridiques nécessaires pour actualiser les valeurs locatives aussi bien des locaux commerciaux que ceux à usage d’habitation ;
• Conclure les contrats de location avec les exploitants des locaux de boucherie ;
• Etablir des contrats de location au lieu des décisions d’occupation temporaire des locaux à usage commercial situés au souk hebdomadaire.
1951BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)