¾ paiement de montants importants à une entreprise en contre partie de travaux réalisés
par d’autres intervenants L’examen de la liste de réalisation des projets de la commune dans le domaine de l’adduction en eau potable, a permis de constater que la commune a établi trois bons de commande, sans numéros, datés respectivement le 13 février 2009, le 18 février 2010 et le 20 avril 2011 et dont les montants sont respectivement de 199.680,00 DH, de 199.560,00 DH et de 199.704,00 DH, au profit de la société « C.A » pour l’approfondissement de 17 puits dans différents douars de la commune sans faire appel réellement à la concurrence. Alors qu’en réalité, et suite à la visite sur place des douars ayant bénéficié des opérations d’approfondissement des puits et d’après les déclarations des membres des associations locales chargées de l’adduction de l’eau aux habitants, ces travaux ont été réalisés par des employés des douars mis à la disposition des associations locales.
2. Chemins vicinaux La commune a conclu deux marchés au cours des années 2008 et 2010 pour l’entretien des chemins vicinaux et a procédé, annuellement, à la location d’un ensemble de matériel pour la réalisation du même objectif. Cette opération a coûté au budget de la commune le montant de 1.974.396,00 DH au titre des années 2008 et 2010. Toutefois, d’après l’examen des documents relatifs à la réalisation des travaux et d’après les visites des lieux, il a été relevé ce qui suit :
¾ Chevauchement entre l’intervention de la commune et celle de » l’espace associatif « concernant l’opération d’entretien des chemins vicinaux L’examen de la liste des chemins vicinaux concernés par l’opération d’entretien dans différents douars de la commune, a permis de constater qu’aussi bien la commune que « l’espace associatif »interviennent dans ces opérations. A cet effet, la commune accorde des aides financières à « l’espace associatif » qui les utilise à son tour dans l’entretien des chemins vicinaux. En outre, les employés et le technicien de la commune interviennent sur instruction du président pour gérer « l’espace associatif » du fait qu’il a son siège à la commune. Ce qui entraîne le chevauchement dans les fonctions de chaque fonctionnaire et rend difficile le contrôle et le suivi des opérations d’entretien des chemins vicinaux.
¾ Absence des procès-verbaux de suivi des travaux de l’entretien des chemins vicinaux réalisés par la commune et par » l’espace associatif « L’examen des documents relatifs à l’entretien des chemins vicinaux réalisés soit par la commune, soit par « l’espace associatif », a permis de constater que les procès-verbaux (PV) de chantiers n’ont pas été établis, lesquels PV devraient être dument signés par l’entrepreneur et le technicien de la commune et permettre de s’assurer de l’exécution réelle des travaux. En effet, le montant des travaux non justifiés par les PV de chantiers réalisés par la commune est de 399.360,00 DH, tandis que celui de l’espace associatif a atteint 598.530,00 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
• Assurer l’équilibre dans l’exécution du plan de développement et entreprendre la réalisation des projets d’investissement non exécutés pour mettre en œuvre la stratégie de développement communal ;
• Rechercher des partenariats avec d’autres organismes et établissements pour la réalisation des projets d’investissement suspendus et ne pas s’engager dans des projets en absence des crédits budgétaires nécessaires pour leur exécution ;
1950 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)