¾ Quantités extraites par les sociétés en dépassement de celles autriseés
L’examen des autorisations d’exploitation délivrées par l’agence du bassin hydraulique aux sociétés exploitantes et des registres relatifs aux quantités vendues au cours de l’année 2012, ainsi que la visite sur place des quatre carrières exploitées, ont permis de constater que toutes ces sociétés ne respectent pas le plafond autorisé des quantités extraites, dans la mesure où ces dernières dépassent, dans certains cas, plus de quatre fois les quantités autorisées. A titre d’exemple la société « G.S » a extrait 100.000 m³ au lieu des 20.000 m3 autorisées.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes:
• Veiller à la préparation de dossiers complets des sociétés exploitantes des carrières comprenant entre autre l’autorisation d’exploitation ;
• Obliger les sociétés exploitantes à respecter les clauses du cahier des charges notamment celles relatives au respect de l’environnement ;
• Appliquer les procédures de contrôle des quantités extraites pour s’assurer du respect des quantités fixées par l’autorisation d’exploitation ;
• Prendre les mesures légales à l’égard des sociétés récalcitrantes au paiement des taxes et ne pas se contenter des correspondances administratives.
C. Gestion des dépenses A ce propos, il a été relevé ce qui suit :
1. Gestion du carburant, lubrifiants et pièces de rechange Au cours des quatre dernières années, les dépenses relatives à l’achat du carburant et des lubrifiants ont couté à la commune rurale Sidi Abdellah Ghiat le montant de 235.999,20 DH, alors que celles relatives à l’achat des pièces de rechanges à l’entretien et la réparation des véhicules, ont coûté le montant de 142.375,00 DH. Toutefois, l’examen des documents justificatifs de ces opérations a permis de relever ce qui suit :
¾ non respect des règles de l’engagement des dépenses publiques L’examen des documents justificatifs des opérations d’achat du carburant, des lubrifiants et des pièces de rechanges, ainsi que des opérations relatives à la réparation des véhicules, a permis de constater que le président de la commune délivre, dés le début de l’année, des bons d’avoir aux chauffeurs des véhicules et des engins de la commune pour effectuer les opérations d’achat susvisées, et après une période écoulée, il procède à la récupération de ces bons auprès de la station du carburant et établit le bon de commande pour régulariser ces opérations, et ce, en méconnaissance des règles régissant l’engagement des dépenses publiques.
¾ recours au même fournisseur pour l’achat des pièces de rechange et la réparation des voitures et camions Il a été observé, après examen des différents bons de commande relatifs à l’acquisition des pièces de rechanges et la réparation des voitures et camions, que la commune ne respecte pas le principe de la concurrence en recourant au même fournisseur pour la réalisation de ces opérations. Ce dernier a bénéficié à lui seul, au cours des quatre dernières années, de plusieurs commandes d’un montant global de 142.375,00 DH.
1956 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)