1134 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
est à signaler qu’il n’y a aucune coordination entre la régie de recettes et le service technique chargé du suivi des travaux de viabilisation de ces lotissements.
En outre, la Commune n’applique pas la procédure de redressement fiscal envers les déclarants pour s’assurer de la sincérité de leur déclaration et ce à l’encontre des dispositions de l’article 149 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement pour les groupes d’habitation Le rapprochement des dossiers relatifs aux groupements d’habitation (16 groupes d’habitation) tenus par la régie et ceux instruits et validés par la commission des grands projets (35 groupes d’habitation), pour la période entre 2004 et 2011, révèle que la commune n’a pas recensé 19 groupes d’habitation afin de procéder au recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement, et ce en infraction à l’article 57 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement, qui renvoie à la nécessité de respecter la procédure de lotissement pour toute création d’un groupe d’habitation.
3. Défaillance dans le recensement des terrains urbains non bâtis Bien que cette observation ait été relevée par la Cour régionale des comptes dans son rapport de 2008, le service de l’assiette fiscale n’a pas réalisé un recensement exhaustif des terrains assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis en infraction des dispositions de l’article 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. A ce titre, la Commune n’applique la taxe sur les terrains urbains non bâtis que sur un nombre limité d’assujettis soit 54 lots de terrains en 2008 et 179 lots jusqu’au mars 2013, nonobstant la disponibilité d’informations suffisantes concernant un certain nombre de terrains comme c’est le cas pour le lotissement « Haddada » dont elle est le maître d’ouvrage.
4. Défaillance dans l’application de la taxe sur la dégradation des chaussées La Commune n’applique pas la taxe sur la dégradation des chaussées de façon régulière à l’encontre des personnes physiques et morales concernées comme en témoigne la situation des années antérieurs à 2010 qui ne soulève aucune dégradation de la chaussée bien que la ville ait connu la réalisation de plusieurs branchements aux réseaux d’assainissement, d’eau et d’électricité en sus des interventions opérées par les citoyens sans autorisation.
Par ailleurs, la Commune ne procède pas au recouvrement, d’une majoration de 25% à la taxe sur la dégradation des chaussées pour les assujettis bénéficiaires des autorisations.De surcroît, la commune n’exige pas de faire accompagner les demandes d’autorisation des travaux des montants estimatifs des travaux de remise en l’état pour servir à la liquidation de la taxe.
5. Accroissement de l’occupation illégale du domaine public communal La Commune n’a pas pris les diligences et les mesures coercitives pour contenir la prolifération de l’occupation illégale du domaine public communal. Elle n’a pas émis les ordres de recette sur la base des PV de constatations des infractions et en appliquant les attributions du président du conseil communal en matière de police administrative. A titre illustratif :
- Les propriétaires des maisons, des villas, des cafés, des restaurants, les commerçants, les artisans et quelques professions libérales occupent le domaine public avec des constructions ou des obstacles sans autorisation,;