1133BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Adopter un manuel de procédures spécifique à la gestion des recettes. Respecter les conditions réglementaires de nomination des contrôleurs fiscaux pour garantir l’opposabilité des PV établis par leur soin (nomination, prestation de serment, respect des délais, etc.) ;
- Nommer le directeur du marché de gros et veiller à l’adoption d’un règlement interne visant la bonne marche de ce service ;
- Mettre en place les équipements nécessaires à la bonne marche du marché de gros (balance, chambres frigorifiques, etc.) et faciliter les interventions du BMH pour l’entretien de ce service selon le programme établi à cet effet ;
- Prendre les mesures nécessaires à la préparation réfléchie et concertée des cahiers de charges relatifs à la gestion du service d’abattage et de transport des viandes ;
- Procéder au suivi et au contrôle de l’exécution des contrats de la gestion déléguée du transport urbain et inciter le délégataire à communiquer tous les documents comptables prévus dans les contrats et prendre, le cas échéant, les mesures coercitives en cas de défaillance.
C. Gestion des impôts et des taxes communaux 1. Recouvrement des recettes sans bases légales La commune procède aux recouvrements des recettes suivantes sans aucune base légale, les cas suivants sont cités à titre d’exemple:
- Recouvrement de la taxe relative au plan de conformité délivré par la Commune en l’absence d’une base juridique en dépit du soulèvement de cette observation par la Cour régionale des comptes dans son rapport de contrôle de la gestion de 2008 ;
- Application d’une pénalité de 100,00 DH, non prévue par l’arrêté fiscal, en cas d’occupation temporaire du domaine public sans autorisation au moment de construction sans établir un PV de constatation de ces infractions ;
- Recouvrement d’un montant de 75,00 DH imputé dans la rubrique «vente des imprimés» lors de l’autorisation d’ouverture des locaux commerciaux sans base juridique (1099 autorisations délivrées entre 2009 et 2012) ;
- Recouvrement d’un montant forfaitaire de 100,00 DH par panneau publicitaire en contrepartie de la consommation de l’électricité au lieu d’obliger les exploitants de procéder au branchement de ces panneaux à des compteurs pour déterminer la consommation réelle;
- Conclusion d’un contrat en vertu duquel le toit de la bibliothèque municipale est mis à la disposition de la société «DD» pour implanter un panneau publicitaire pendant une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 30.000,00 DH /an. Bien que la propriété de cette bibliothèque revienne à Bank Al Maghrib, la Commune l’exploite sans base contractuelle et perçoit ces montants sans base légale.
2. Carence dans le recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement Le régisseur de recettes procède à la liquidation et au recouvrement de 75% du coût estimatif des travaux de viabilisation des lotissements sans disposer des éléments techniques susceptibles de lui permettre de s’assurer de la sincérité des montants déclarés (quantités et coûts réels des travaux). Il