1132 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de 100,00 DH par tête quelle que soit le poids de l’animal tandis que celles appliquées au niveau de l’abattoir communal reste tributaire du poids de l’animal, en ce sens qu’un veau qui pèse 200 kg est assujetti à une taxe de 200,00 DH.
3. Transport des viandes ¾ Exploitation du service de transport des viandes en vertu d’un contrat non actualisé En dépit des recommandations formulées par la Cour régionale des comptes dans son rapport de contrôle de la gestion en 2008 qui incitent la commune à la régularisation de la situation de l’exploitation du service de transport des viandes par les héritiers de l’exploitant initial, la Commune n’a pas procédé à la révision du contrat de son exploitation. De surcroît, la commune n’assure aucun contrôle pour obliger l’exploitant à respecter ses engagements en termes de dotation des véhicules de transport des équipements nécessaires ou en matière des tarifs prévus à l’arrêté fiscal.
¾ Octroi d’une autorisation exceptionnelle de transport de viandes au profit d’un boucher de gros La Commune a délivré une autorisation exceptionnelle au profit d’un boucher de gros le 30 avril 2012, pour le transport de viande de l’abattoir municipal aux locaux de sa boucherie et des établissements qu’il approvisionne sans soumission de cette autorisation à la procédure de concurrence et dans l’absence totale des dispositions contractuelles permettant à la Commune de contrôler le respect des normes sanitaires afférentes aux opérations de transport des viandes.
4. Transport urbain ¾ Non communication à la commune des documents comptables de l’exploitant du transport urbain La Commune n’assure pas un suivi du service du transport urbain en raison de la non production par l’exploitant des informations et des documents comptables de nature à lui permettre d’actionner son contrôle. Cette situation a débouché sur la dégradation de la qualité du service d’une part, et à l’accumulation des dettes de l’exploitant à l’égard de la commune d’autre part, exposant ainsi la continuité du service public à des risques majeurs.
¾ Carence dans l’application des pénalités découlant de la concession du transport public La commune a émis un ordre de recettes à l’encontre de la société « Alh. » d’un montant de 50,86 millions de DH (Ordre n° 547 du 02 Août 2011) suite à l’application des pénalités liées aux manquements à ses obligations stipulées dans le cahier des charges, qui fût constatés par les services de la Commune depuis l’année 2003. Par ailleurs ce retard dans l’application des pénalités couplé du manque de diligences de la part de la commune pour procéder au recouvrement dans des délais raisonnables a rendu difficile le recouvrement de ces montants, en ce sens que , le receveur communal s’est contenté de prendre en charge un montant de 4,021 millions de DH en date 17 janvier 2012.
En outre, le service chargé du transport urbain a constaté plusieurs manquements de la part de la société « A » au cahier des charges relatif au contrat de gestion déléguée du transport urbain n° 01/11 (PV des infractions du mois de septembre 2012). Par contre, la Commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour corriger cette situation, notamment le recours, le cas échéant, à l’application des pénalités prévues par le contrat.