1135BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La société « DD » a implanté un grand écran électronique sur le toit de la bibliothèque communale sans autorisation ;
- La société « CP » exploite deux panneaux publicitaires implantés au Boulevard Med V depuis octobre 2002 sans autorisation ;
- La société « Kar. » du transport urbain exploite 32 arrêts d’autobus à des fins publicitaires sans autorisation ;
- L’exploitation du domaine public communal par le biais de la publicité murale se fait sans autorisation puisque la Commune se contente de se baser sur les arrêtés gubernatoriaux consistant à autoriser le contenu de la publicité et l’occupation du domaine public communal..
6. Carences dans la gestion d’exploitation des panneaux publicitaires grand format ¾ Non recours à la libre concurrence La société ‘’SP’’ a été autorisée à exploiter les panneaux publicitaires sans recours à la procédure d’appel d’offres. En plus, cette société n’a ni constitué la garantie fixée à 444.000,00 DH en dépit des multiples lettres adressées avant et après le renouvellement de l’autorisation, ni conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile prévue à l’article 15 du cahier de charges.
En contrepartie, la Commune n’a pris aucune mesure afin d’obliger la société à respecter ses engagements contractuels et a continué à lui assurer la continuité de l’exploitation à travers l’approvisionnement des panneaux en électricité.
¾ Non déclaration du chiffre d’affaires par la société ‘’SP’ La Commune se contente de recouvrer le montant minimal de la taxe d’occupation temporaire du domaine public par la société ‘’SP’’ fixé à 12.000,00 DH par panneau grand format et 6.000,00 DH par panneau de moyen format par an, sans prendre en compte son chiffre d’affaires comme base de liquidation de cette taxe conformément à l’article 9 du cahier de charges du 04 février 2002. Cependant, la Commune n’a pas pris les mesures incitant l’exploitant à déposer ses déclarations conformément à ses engagements contractuels.
¾ Exonération de la société ‘’SP’’ des pénalités de retard et renouvellement du contrat d’exploitation sans recours à la concurrence La société ‘’SP’’ a bénéficié de l’exonération des pénalités de retard malgré le non respect de ses engagements contractuels (défaut de dépôt de cautionnement, non déclaration du chiffre d’affaires et le paiement de la redevance minimale de l’exploitation en l’absence des données comptables). De surcroît la société a continué son exploitation des panneaux publicitaires après l’expiration de la durée du contrat (du 09 Avril 2002 à 08 Avril 2005) A cet égard, le président de la Commune, après l’écoulement de plus d’un mois d’exploitation sans autorisation a procédé à la correspondance de la division technique pour procéder à l’enlèvement des panneaux publicitaires mais sans prendre les mesures nécessaires à l’application des pénalités qui en résultent. Mais, elle a procédé, au contraire, au renouvellement du contrat d’exploitation sans recours à la libre concurrence et pour une durée plus longue que celle du contrat initial.