1136 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Autorisation d’implanter des panneaux publicitaires en l’absence de décision du conseil communal Le président du conseil communal a émis un ordre de recettes pour le recouvrement des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal pour des activités commerciales par la société ‘’UP’’ le 03 février 2011 d’un montant de 95.455,00 DH y compris les pénalités de retard au titre de l’année 2010. Cet ordre de recettes a été établi suite à l’autorisation par le président du conseil communal de la société d’implanter des panneaux de 12 m² sur 7 endroits (dont 6 panneaux effectivement implantés) en l’absence d’une décision du conseil communal préalable approuvée par la tutelle autorisant cette occupation 7. Carences dans la gestion de recouvrement des taxes sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs ¾ Non accomplissement des diligences nécessaires au recouvrement des taxes sur les taxis La Commune ne tient pas une situation actualisée des taxis de première et de deuxième catégorie autorisés à exploiter sur son territoire en dépit de la disponibilité de ces informations auprès des services de la Wilaya ou éventuellement susceptibles d’être recueillies directement sur les points de départ desdits taxis.
En outre, la Cour régionale des comptes a relevé au titre de l’année 2012, que 342 taxis de la première catégorie et 534 taxis de la deuxième catégorie n’ont pas été pris en considération lors de l’émission des ordres de recettes y afférents. En plus, l’incomplétude des informations relatives à l’exploitation des taxis a engendré plusieurs difficultés lors de la mise en recouvrement des recettes prises en charge par le trésorier communal.
¾ Insuffisances dans le recouvrement des taxes sur les autocars de transport public de voyageurs Le nombre d’autocars partant de Kénitra a atteint 43 autocars de la catégorie A et un seul autocar de la catégorie C. La Cour régionale des comptes a relevé que les exploitants de cinq autocars seulement ont honoré le paiement de la taxe de transport public de voyageurs à leur initiative. Quatre de ces exploitants ont cessé de payer les taxes dès l’année qui suit le premier paiement. Cela revient en partie à la non généralisation de la taxation à l’ensemble des exploitants des autocars concernés. Cette gestion a conduit à une perte de recettes de plus d’un million de dirhams sans prendre en considération les recettes prescrites.
8. Carences dans la gestion de la taxe sur les débits de boissons ¾ Absence d’un recensement exhaustif des locaux de débit de boissons La commune se limite à imposer la taxe sur les débits de boissons aux cafés et bars écartant, de ce fait, les autres locaux (à l’exception de deux laiteries), ce qui enfreint les dispositions de l’article 64 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale. En outre, le service d’assiette fiscale ne dispose pas d’un recensement exhaustif des cafés, en ce sens que seulement 63% des cafés autorisés entre 2009 et 2012 ont été recensés. Des écarts notables ont été révélées entre le nombre de cafés recensés par la direction régionale des impôts et celui recensé par le service d’assiette relevant de la régie des recettes.