1137BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Exploitation d’une base de données non fiable avec des informations contradictoires Le service de l’assiette fiscale se base pour la liquidation de la taxe sur les débits de boissons sur une base de données non fiable et contenant des informations parfois incorrectes et contradictoires. De plus, il n’est pas fait recours à l’identifiant fiscal pour chaque assujetti, ce qui rend difficile l’arrêté des situations fiscales des contribuables et le rapprochement avec les services des impôts de l’Etat afin d’appréhender avec précision l’assiette fiscale totale.
¾ Manque de prise des diligences nécessaires à l’encontre des contribuables défaillants pour non dépôts des déclarations dans les délais La commune ne recourt pas systématiquement à la procédure de taxation d’office pour les redevables défaillants mais ne procède à l’établissement des ordres de recettes globaux qu’après l’accumulation des créances sur plusieurs exercices; ce qui risque de laisser prescrire une partie desdites créances. En plus, elle se base pour la liquidation de ladite taxe, sur le dernier chiffre d’affaires déclaré par le contribuable sans aucune mise à jour, ce qui est de nature à sous-estimer les montants des taxes exigibles. Dans le même sens, la Commune ne respecte pas le délai des 30 jours entre les deux notifications prévu par la procédure de taxation d’office (Article 158 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale). La Cour régionale des comptes a recensé dans ce cadre plus de 31 cas de non-respect de ce délai en 2012, 5 cas en 2011 et 42 cas en 2010 et en 2009.
¾ Absence de contrôle de la sincérité des déclarations comportant des chiffres d’affaires dérisoires La commune ne procède pas aux contrôle et à la révision des taxes à l’encontre des contribuables, propriétaires des cafés et bars sis dans des zones réputées par leur activité commerciale, et qui déclarent des chiffres d’affaires très faibles comparativement aux exercices précédents afin de s’assurer de la sincérité des montants déclarés, conformément aux dispositions de l’article 149 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale qui précise que l’administration dispose d’un droit de contrôle des documents servant de base de liquidation de cette taxe.
9. Défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour ¾ Absence de contrôle des bases de liquidation de la taxe de séjour La liquidation de la taxe de séjour se fait sur la base du nombre de clients sans que les déclarations ne précisent le nombre de nuitées, ce qui enfreint l’article 72 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Les services de la Commune se contentent des informations indiquées sur les déclarations des exploitants des hôtels sans les rapprocher avec celles tenues par les services de la Wilaya de Kénitra, de la Direction des impôts ou de la Sûreté nationale.
A ce titre, la Cour régionale des comptes a estimé la perte subie par la commune au titre de cette taxe pour les années 2010 et 2011 à 209.637,00 DH.
¾ Non recours à l’imposition d’office suite au non dépôt de déclarations La commune n’a pas procédé à la taxation d’office de certains établissements touristiques malgré leurs défaillances de déclarations tel que l’hôtel « A » qui n’a pas déposé sa déclaration depuis 2010 et l’hôtel « AI » depuis sa dernière déclaration en 2008. Ce dernier n’a reçu la première lettre de notification qu’en 06 décembre 2012.