1138 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Assurer la maitrise du processus de gestion de l’assiette fiscale dans toutes ses phases (de la constatation jusqu’au recouvrement) en recourant aux contrôles prévus par la loi et à la mise à jour des bases de données fiscales ;
- Inciter les investisseurs dans les projets de groupes d’habitations à déposer les déclarations relatives aux coûts d’aménagement des terrains à lotir pour une éventuelle taxation ;
- Assurer le suivi de l’occupation du domaine public par les panneaux publicitaires en exigeant des exploitants la mise en place de compteurs de consommation d’électricité ;
- Œuvrer à la maitrise de l’assiette fiscale des taxes sur les licences de taxis et des véhicules de transport des voyageurs sur la base des données effectives liées au nombre des autorisations.
10. Gestion des ressources relatives au patrimoine privé de la Commune ¾ Non-respect des règles de transparence dans la gestion du lotissement Al Haddada La Commune a conclu le 23 décembre 2005 une convention de partenariat avec l’Etablissement Régional d’Aménagement et de Construction (ERAC) pour la réalisation du lotissement Al Haddada.
Pour cela, elle a acquis un terrain de 104 hectares des terres collectives Al Haddada en contrepartie de l’aménagement de 1310 lots de terrain de 80 m² au profit des ayants droit.
Le cahier de charges, établi le 24 mai 2004 (non approuvé),stipule qu’il n’est pas permis à toute personne physique ou morale de bénéficier de plusieurs lots, et que le paiement se fait sur trois tranches (30%, 35% et 35%). Il précise en outre les pénalités prévues en cas de non-respect de ses clauses. Toutefois l’audit des opérations de répartition des lots a révélé une application partielle et sélective des stipulations dudit cahier de charges comme illustré dans les cas suivants :
¾ Absence de transparence lors de l’appel pour manifestation d’intérêt La commune a émis un premier avis au public pour la présentation des demandes des lots durant la période du 03 Avril à 02 Mai 2006, cependant, elle ne l’a publié qu’en date du 07 avril 2006, soit 7 jours après le commencement du délai de dépôt des demandes. De plus, l’avis s’est limité à annoncer trois catégories de lots à distribuer sans aucune mention des conditions d’éligibilité et des informations à produire par les demandeurs Après la réception de plus de 14.000 demandes par le service du patrimoine, un deuxième avis a été publié le 08 mai 2006 pour prolonger la période de dépôts jusqu’au 09 mai 2006 (par lettre recommandée avec accusé de réception), donc un jour avant la fin du délai supplémentaire ; Ce qui rend difficile pratiquement le dépôt d’autres demandes.
¾ Absence de transparence lors de la réception des demandes de lots Les demandes ont été enregistrées dans les registres du bureau d’ordre central de la Commune sans pour autant les inscrire auprès du service du patrimoine et préciser les numéros d’ordre attribués en fonction de la date de réception. Quant aux demandes envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception suite au deuxième avis, la Commune n’a pas pu produire à la Cour régionale des comptes les registres attestant leur réception en affirmant qu’elle n’en dispose plus au niveau de ses archives.
¾ Absence de transparence dans la fixation des prix de commercialisation Nonobstant l’objectif lucratif assigné au projet de lotissement Al Haddada, les prix de commercialisation des lots ont été fixés, séance tenante, par la même commission ayant procédé à l’affectation des lots