1139BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
aux bénéficiaires lors de la réunion du 21 décembre 2006 sans prendre en compte les informations sur le coût estimé du projet, les caractéristiques de chaque lot et son emplacement. Ces prix ont été révisés lors de la commercialisation des tranches ultérieures.
¾ Absence de transparence dans la sélection des bénéficiaires des lots • Répartition des lots de la première tranche en date du 21 décembre 2006 Après avoir opté pour la commercialisation du lotissement en trois tranches, la commission a procédé à la répartition des lots de la première tranche constituée de 100 lots en zone immeuble, 50 lots de villas et 11 lots pour des groupes d’habitation. Le procès-verbal de la réunion de la commission ne précise toutefois aucun critère de sélection des demandes sachant que le classement desdites demandes ne respecte pas l’ordre chronologique de réception. De plus, aucun traitement n’a été accompli pour rejeter les demandes multiples ou celles entachées d’incompatibilité. A titre illustratif :
- trois personnes portant le même nom de famille et la même adresse ont bénéficié de trois lots d’immeubles et de trois lots de villas ;
- des fonctionnaires et des membres du conseil communal ainsi que leurs proches ont bénéficié de 18 parmi les 50 lots de villas ;
- des chefs de services de la Commune, des personnels de la division de patrimoine et certains cadres ont bénéficié d’un lot d’immeuble ;
- l’association des œuvres sociales a bénéficié d’un lot pour groupement d’habitation;
- certains fonctionnaires ont bénéficié de manière double, soit à travers l’association des œuvres sociales ou à titre privé ou par le biais des proches, de lots de même type ou de types différents alors que le cahier de charge (non approuvé) interdit de bénéficier de plusieurs lots par une même personne.
La commission d’attribution n’a pas procédé à la fixation des critères pour la répartition des lots sur les bénéficiaires aussi bien pour la première tranche que pour les tranches ultérieures.
• Répartition des lots des tranches ultérieures (date non précisée) A l’exception du procès-verbal établi le 25 novembre 2008 relatif la fixation du prix du mètre carré pour chaque type de lots (non signé par le représentant de la société Al Omrane), la Commune ne dispose ni de procès-verbaux ni de documents rapportant les travaux et les réunions de la commission de commercialisation et permettant de clarifier la démarche et les circonstances de répartition des lots aménagés pour la deuxième et la troisième tranche (demandes des bénéficiaires, registres d’ordre et d’enregistrement des demandes, listes des demandes utilisées par la commission de sélection, procès-verbaux des réunions et des résultats des travaux de la commission de répartition, attestations pour les bénéficiaires, etc.).
• Défaut de prise des mesures nécessaires empêchant l’affectation de lots à des intermédiaires Le rapprochement des informations relatives aux bénéficiaires des lots au niveau de la première et la deuxième tranche avec la liste nominative des paiements tenue par la société Al Omrane en date du 12 décembre 2012, témoigne de l’existence de différences notables entre les bénéficiaires enregistrés au niveau de la Commune lors des affectations des lots et les titulaires effectifs qui ont procédé au paiement du premier versement pour la conclusion du contrat de promesse de vente. A ce propos il s’est avéré que la Commune n’a pas fourni d’attestations confirmant les noms des demandeurs initiaux