1140 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
pour qu’ils bénéficient personnellement afin de les empêcher de servir d’intermédiaires moyennant rémunération au profit des spéculateurs immobiliers.
• Non récupération par la commune de tous les lots dont le versement correspondant non honoré La commune a procédé, selon le procès-verbal de la commission de commercialisation du 11 novembre 2008, à la récupération de certains lots dont les bénéficiaires n’ont honoré aucun versement prévus.
Toutefois, cette pratique n’a pas été généralisée à tous les bénéficiaires défaillants tels qu’il ressort de la situation des paiements arrêtée le 17 décembre 2012, qui met en relief que plusieurs bénéficiaires n’ont effectué aucun versement à cette date.
• Permission de pratique irrégulière de transfert de lots Par sa décision n° 21/2012 du 25 avril 2012, la Commune a permis aux bénéficiaires initiaux de transférer leurs « droits réels » à d’autres personnes, ce qui a encouragé la spéculation immobilière.
Aussi, la Commune a-t-elle procédé au transfert des lots sur la base du seul procès-verbal de réception fourni par la société Al Omrane en l’absence des listes des bénéficiaires établies par la commission de commercialisation. Cette pratique a privé, d’une part, les services de l’Etat de la possibilité de recouvrer les taxes liées à l’enregistrement, aux profits immobiliers et à l’immatriculation et à la conservation foncière en raison de l’assimilation des ventes effectuées en tant que désistement au profit d’autrui sans constater des actes de ventes. De même, la Commune a été privée des bénéfices éventuels afférents à l’évolution des prix des lots transférés au profit des spéculateurs immobiliers.
• Violation des règles de la comptabilité publique dans la gestion de l’excédent du compte relatif au projet AL HADDADA.
Selon le montage financier du projet de lotissement Al Haddada, la gestion financière du projet a été confiée à l’ERAC à travers les versements des bénéficiaires et d’autres ressources qui seront versés dans un compte bancaire privé réservé à cette opération et qui serviront à couvrir l’ensemble des dépenses nécessaire à l’exécution dudit projet. Le solde dudit compte devrait être arrêté après la réception définitive des travaux et devrait être versé au budget de la Commune urbaine de Kénitra.
Par ailleurs, la Commune a procédé à la conclusion d’un avenant à la convention prévoyant des travaux supplémentaires de restructuration du quartier Lemkhalif et la réalisation de plusieurs projets d’aménagement par la société Al Omrane au profit de la Commune en puisant sur le solde de l’opération Al Haddada sous prétexte des retards constatés dans les conclusions des contrats de ventes avec les bénéficiaires du lotissement Al Haddada jusqu’en 2013. Cependant, cet arrangement est de nature à empêcher la Commune quant à la maitrise et la justification de ces dépenses et le contrôle de leur exécution.
11.Faiblesse dans la gestion du domaine privé communal ¾ Occupation irrégulière du domaine privé de la Commune par la Régie Autonome d’Eau et d’Electricité de Kénitra La division du patrimoine ne détient aucun document relatif au bien immobilier de la Commune sur lequel a été bâtie une agence commerciale de la Régie Autonome d’Eau et d’Electricité de Kénitra, à l’exception de deux copies de bordereaux d’envoi concernant un projet de décret visant à autoriser la Commune à céder ledit terrain au profit de la Régie. Cependant, la Commune n’a effectué aucune démarche pour régulariser cette situation.