Décision n° 21/2012

du 25 avril 2012, la Commune a permis aux bénéficiaires initiaux de transférer leurs « droits réels » à d’autres personnes, ce qui a encouragé la spéculation immobilière.

Type: Décision
Numéro: 21/2012
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 506 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 506

décision n° 21/2012 du 25 avril 2012, la Commune a permis aux bénéficiaires initiaux de transférer leurs « droits réels » à d’autres personnes, ce qui a encouragé la spéculation immobilière.

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