1141BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non recouvrement des produits de vente d’appartements appartenant à la Commune La Commune a cédé, en vertu de la décision prise lors de la session ordinaire tenue le 06 septembre 1995, des appartements relevant de son domaine privé sis à l’avenue Al Istiqlal à Kénitra (réquisition d’immatriculation n° 13/4038) au profit des habitants y résidant moyennant des prix préférentiels fixés à 900,00 DH le mètre carré. Cependant, la Commune n’a procédé à l a conclusion des contrats et au recouvrement des produits de vente que pour cinq bénéficiaires (dont trois en 2005 et deux en 2008).
En outre, la commune a entamé la cession des appartements communaux sis au quartier Algérie, en vertu du décret n° 2.93.399 du 16 juillet 1993, mais les bénéficiaires continuent d’occuper ces appartements sans procéder au payement des droits exigés pour leur vente ou leur location sans pour autant que la commune ne prenne les mesures nécessaires afin de redresser cette situation.
¾ Défaut de prise des mesures légales à l’encontre des locataires défaillants La situation des paiements des loyers commerciaux, professionnels et à usage d’habitation au titre de l’année 2012 montre que seuls 12 parmi les 42 locataires de logements ont payé leurs loyers. Toutefois, la commune n’a pas procédé aux diligences légales pour recouvrer ses droits se contentant de suivre des voies amiables pour inciter les locataires à payer leurs dettes mais sans résultat.
¾ Défaut d’actualisation des loyers des locaux commerciaux, professionnels et d’habitation La commune n’a pas actualisé les loyers des locaux commerciaux, professionnels et à usage d’habitation qui sont d’ailleurs loués en majorité sans contrats écrits ce qui prive la commune de recettes supplémentaires.
¾ Absence d’un cahier de charge type fixant les conditions de location des locaux communaux La division du patrimoine ne dispose d’aucune décision du conseil communal portant sur la location de biens immobiliers. Aussi, la commune n’adopte-t-elle pas un cahier de charge type fixant les conditions générales et les procédures à suivre pour la location de ses biens.
La Cour régionale des comptes recommande de :
- Prendre les diligences légales nécessaires en vue de régulariser la situation foncière du patrimoine communal de sorte à sauvegarder les droits de la Commune ;
- Respecter les principes de transparence dans la commercialisation des lots et éviter de tolérer le transfert direct par les bénéficiaires des lots aménagés;
- Œuvrer à l’actualisation des prix des locaux commerciaux, professionnels et à usage d’habitation et prendre les mesures incitant les locataires défaillants à se libérer de leurs dettes ;
- Adopter un cahier des charge type fixant les conditions de location des biens immobiliers communaux.