1142 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Kénitra (Texte intégral) A. Structuration des services relatifs aux ressources financières 1. Régie Municipale La nouvelle organisation de l’administration fiscale de la commune est en cours de réalisation progressive - comme avaient constaté, Messieurs les juges de la Cour régionale des comptes-. Ce qui permettra de bien définir les responsabilités et attributions dans le cadre de la coopération entre les différents acteurs. un logiciel spécialisé dans le domaine est en cours de réalisation par une société spécialisée. L’administration fiscale dispose d’un manuel de procédures préparé par la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur.
Le service de contrôle a été créé, et est mis sous la responsabilité d’un chef de service par note administrative n° 1255 / D.R.H. Le 13/02/2013. La formation du personnel récemment affectés à ce dernier, est prévue dans le futur proche en coordination avec le programme de la gouvernance locale de l’Agence Américaine pour le Développement international (USAID) qui a désigné un ex-trésorier pour accomplir cette tâche.
La commune, en plus du service de transport urbain, dispose d’autres services qui assurent le suivi et contrôle de la gestion déléguée. Le secteur de nettoiement et la décharge publique est contrôlé par le service de l’assainissement solide relevant de la division de l’Environnement et du Développement Durable. Le secteur des espaces verts est contrôlé par le service des espaces verts relevant de la division de l’Environnement et du Développement Durable. La création d’autres services est prévue pour assurer le contrôle des autres services délégués.
Concernant cette observation, l’échange d’informations et documents entre la division des affaires juridiques et police administrative, et la division technique, et la division des ressources financières s’effectue de manière normale. À cet égard, la commune a procédé à la création d’une équipe de contrôleurs assermentés en vertu d’une décision approuvée par la tutelle pour recenser et contrôler la redevance d’occupation temporaire du domaine public et prendre les mesures nécessaires le cas échéant. En outre, la commune envisage un recensement des locaux destinés à usage commercial ou professionnel pour procéder à la production des autorisations correspondantes et à l’établissement des avis d’imposition pour la liquidation des taxes imposées.
L’imposition de cette taxe se fait sur la base des déclarations faites par les contribuables conformément à l’article 67 de la loi 47-06 relative à la finalité locale, alors que ceux n’ayant pas mis leurs déclarations auprès du service de l’assiette fiscale, bien qu’ils aient obtenu l’autorisation d’exercer, ne figurent pas sur les listes des redevables. Le nombre indiqué dans l’observation n’a pas pris en considération cette différence. Ce qui explique l’écart enregistré entre le nombre des contribuables assujettis à la taxe sur les débits de boissons et celui communiqué par le service de la police administrative.
Quant à la coordination de notre administration avec les différents partenaires (à savoir la Direction Régionale des Impôts, la Wilaya, la Direction des transports), des lettres ont étés échangées avec ces unités, ce qui nous a permis de mettre à jour les listes des redevables.