du 16 juillet 1993, mais les bénéficiaires continuent d’occuper ces appartements sans procéder au payement des droits exigés pour leur vente ou leur location sans pour autant que la commune ne prenne les mesures nécessaires afin de redresser cette situation.
décret n° 2.93.399 du 16 juillet 1993, mais les bénéficiaires continuent d’occuper ces appartements sans procéder au payement des droits exigés pour leur vente ou leur location sans pour autant que la commune ne prenne les mesures nécessaires afin de redresser cette situation.
Décision n° 13/4038 ) au profit des habitants y résidant moyennant des prix préférentiels fixés à 900,00 DH le mètre carré. Cependant, la Commune n’a procédé à l a conclusion des…
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