) au profit des habitants y résidant moyennant des prix préférentiels fixés à 900,00 DH le mètre carré. Cependant, la Commune n’a procédé à l a conclusion des contrats et au recouvrement des produits de vente que pour cinq bénéficiaires (dont trois en 2005 et deux en 2008).
décision prise lors de la session ordinaire tenue le 06 septembre 1995, des appartements relevant de son domaine privé sis à l’avenue Al Istiqlal à Kénitra (réquisition d’immatriculation n° 13/4038) au profit des habitants y résidant moyennant des prix préférentiels fixés à 900,00 DH le mètre carré. Cependant, la…
Décret n° 2-93-399 du 16 juillet 1993, mais les bénéficiaires continuent d’occuper ces appartements sans procéder au payement des droits exigés pour leur vente ou leur location…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.