N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1749
¾ Absence des règlements spontanés de la taxe et de certaines déclarations Contrairement aux dispositions de l’article 96 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui stipulent que le montant de la taxe doit être réglé d’une manière spontanée chez le régisseur communal chaque trimestre et avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, la commune ne dispose pas des déclarations des sociétés « K.M.E », « T.C », « S.S » et « P. ».
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’organisation et au contrôle des carrières situées au niveau du territoire communal ;
- Veiller au contrôle des déclarations des quantités extraites ;
- Procéder au recouvrement de la taxe d’extraction des produits de carrières dans les délais réglementaires en vue d’éviter les problèmes liées à son recouvrement.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Non prise des mesures d’immatriculation des biens immobiliers La commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation foncière et à l’immatriculation de son patrimoine foncier, ce qui va à l’encontre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Défaut de recouvrement des montants des restes à recouvrer des loyers La commune n’a pas pris les diligences nécessaires pour le recouvrement des produits d’exploitation et d’occupation temporaires des biens communaux. En effet, les exploitants de certains locaux n’ont pas réglé les loyers depuis sept années sans que la commune ne prenne les diligences de recouvrement ou de poursuite en vue de les expulser.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la régularisation et l’immatriculation du patrimoine communal ;
- Prendre les diligences légales pour le recouvrement des recettes communales.
D. Gestion des marchés communaux 1. Marché n°03/BC/2011 ¾ Non conservation des dossiers techniques des concurrents La commune n’a pas gardé les dossiers techniques des concurrents, bien qu’ils aient servi à leur évincement après l’évaluation de leurs offres techniques. De même, les éléments retenus pour la motivation de l’évincement n’ont pas été conservés, sachant que l’article 45 du décret des marchés publics prévoit leur conservation pendant une durée d’au moins cinq années.
¾ Non couverture de la durée totale d’exécution par la police d’assurance La police d’assurance contractée par l’attributaire du marché couvre la période allant du 12 mars au 11 juillet 2012. Cependant, l’achèvement des travaux n’a eu lieu qu’en date du 28 septembre 2012, ce qui veut dire la non-couverture de la durée totale d’exécution des travaux par la police d’assurance. Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 24 du CCAG-T qui stipule que l’entrepreneur est tenu avant le commencement de l’exécution des travaux de présenter au maitre d’ouvrage une copie des documents d’assurances obligatoires afin d’assurer les risques relevant de l’exécution du marché et concernant les véhicules utilisés dans le chantier ainsi que les accidents de travail éventuels pour les employés de l’entrepreneur.
¾ Informations contradictoires relatives à la date de la réception provisoire des travaux Les travaux ont été réceptionnés provisoirement le 28 septembre 2012, selon le procès-verbal de réception provisoire, date qui coïncide avec celle de la demande formulée par l’entrepreneur pour sa réalisation.
Cependant, la commune a invité l’autorité de tutelle le 26 novembre 2012 (lette n° 1066) à convoquer les membres de la commission provinciale technique en vue de procéder à la réception provisoire des travaux en date du 14 décembre 2012.