N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1750
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la conservation des dossiers techniques et administratifs des concurrents tel que stipulé par l’article 45 du décret des marchés publics ;
- Veiller à ce que les polices d’assurances couvrent la période d’exécution des travaux ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à la réception provisoire des travaux.
2. Marché n°01/2010 ¾ Non conservation des dossiers techniques des concurrents La commune n’a pas gardé les dossiers techniques des concurrents, bien qu’ils aient servi à leur évincement après l’évaluation de leurs offres techniques. De même, les éléments retenus pour la motivation de l’évincement n’ont pas été conservé, sachant que l’article 45 du décret des marchés publics prévoit leur conservation pendant une durée d’au moins cinq années.
¾ Non réalisation du rapport d'achèvement des travaux L’examen du dossier du marché a révélé l’absence du rapport d’achèvement de l’exécution des travaux prévu par l’article 91 du décret des marchés publics qui stipule que tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage.
¾ Arrêt des travaux pendant plus de huit mois L’exécution du marché a connu un arrêt de plus de huit mois suite à l’ordre d’arrêt du 15 aout 2011. Cet arrêt des travaux a été motivé par les difficultés relatives à la libéralisation d’une parcelle à usage agricole.
Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé que la régularisation de la situation juridique de cette parcelle a eu lieu un mois avant l’émission de l’ordre d’arrêt des travaux comme l’indique le procèsverbal du 21 juillet 2011. A cet égard, il convient de signaler que la durée totale d’exécution des travaux a été fixée par l’article 1.5 du CPS à huit mois.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l’élaboration des rapports d’achèvement des travaux ;
- Emettre les ordres d’arrêt des travaux sur la base de motifs objectifs.
E. Gestion des biens meubles Le contrôle du magasin communal ainsi que l’examen des états d’inventaire des fournitures et matériel ont suscité les observations suivantes :
¾ Défaut d’enregistrement des numéros d’inventaire sur le matériel Le matériel communal, tel que les tables, les chaises, les bureaux, les armoires métalliques et les étagères en bois, ne porte pas les numéros d’inventaire, ce qui va à l’encontre des dispositions réglementaires appliquées dans ce domaine.
¾ Non tenue du registre d’inventaire La commune ne tient pas le registre d’inventaire du matériel. De même, il n’incite pas ses fonctionnaires à afficher la liste d’inventaire du matériel mis à leur disposition au niveau de leur bureau.
¾ Absence de procédures de gestion du magasin Le contrôle du magasin a révélé l’absence de procédures claires de sa gestion. Aussi, la commune ne dispose pas des documents et registres retraçant la circulation des fournitures et matériel, ce qui les expose aux risques de perte.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir un registre d’inventaire et veiller à sa mise à jour périodique et procéder à l’enregistrement des numéros d’inventaire sur le matériel ;
- Mettre en place un dispositif de contrôle interne et établir des procédures écrites de gestion du magasin et de la conservation des biens.