N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1748
- La convention conclue avec l’agence urbaine d’Agadir en vue de préparer les documents d’urbanisme ;
- La convention conclue avec la délégation du ministère de la santé à Taroudant en vue de mettre en marche et d’exploiter le dispensaire du Douar Oulad Salem.
3. Insuffisance de l’organigramme de la commune L’organigramme adopté par les services communaux ne respecte pas les dispositions de l’article 54 bis de la charte communale et ne correspond pas à l’organisation effective de l’administration communale. En outre, l’organigramme prévoit un poste de coordinateur, occupé par un fonctionnaire qui se trouve encore en période de stage, sachant que la mission de coordination relève des compétences du secrétaire général.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la réalisation des projets de développement prévus par le PCD ;
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions et veiller au respect des engagements contractuels pris par les partenaires ;
- Adopter un organigramme qui reprend l’ensemble des activités et des services communaux.
B. Gestion des ressources financières communales et gestion financière et comptable 1. Organisation de la régie des recettes ¾ Insuffisance des moyens humains et matériels La régie des recettes ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle ne dispose que de deux fonctionnaires et manque de matériel de bureau, d’ordinateurs, de photocopieur, etc. De même, le bureau du régisseur n’offre pas les conditions de sécurité des fonds et valeurs.
¾ Non-tenue de certains registres Les registres tenus par le régisseur des recettes ne sont pas numérotés et paraphés par le receveur communal, De même, il ne tient pas certains registres tels que le bulletin des opérations avec les services de l’état civil et la légalisation des signatures.
¾ Insuffisance des mesures de protection des archives de la régie Les mesures de protection des archives de la régie restent insuffisantes à cause du manque des moyens humains et matériels. En effet, les dossiers sont archivés ou bien au niveau du bureau du régisseur ou des archives de la commune sans prendre les précautions minimales de sécurité et de confidentialité, ce qui les expose aux risques de perte.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au bon archivage et à la conservation des pièces comptables de la régie ;
- Mettre à la disposition de la régie des recettes les moyens et les conditions nécessaires pour l’accomplissement de ses missions et veiller à améliorer ses performances.
2. Gestion des carrières ¾ Absence du contrôle de l’exploitation des carrières La majorité des carrières situées au niveau du territoire communal ne sont ni délimitées ni contrôlées. De même, la commune ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer leur contrôle, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 50 de la charte communale, qui met à la charge du président du conseil communal la responsabilité de l’organisation des carrières et le respect des lois et règlements appliqués dans ce domaine.
¾ Insuffisance des informations relatives à l’extraction des produits de carrières L‘examen des déclarations relatives à la taxe sur l’extraction des produits de carrières a révélé l’insuffisance des informations contenues dans les déclarations et les bordereaux de paiement, telles que les dates, les durées d’exploitation, les numéros des autorisations d’exploitation. C’est le cas à titre d’exemple des déclarations déposées par l’entreprise « H. F. A. E. » au titre des années 2012 et 2013.