1414 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
gestion déléguée de l’assainissement liquide conclue avec l’Office National de l’Eau Potable, le projet de création d’une station de traitement des eaux usées n’a pas été réalisé à cause de la non disponibilité de l’assiette foncière.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’adopter des projets de développement en adéquation avec les moyens dont elle dispose pour garantir leurs réalisations, et d’inciter les différents intervenants à concrétiser les engagements pris dans le cadre des conventions et partenariats.
B. Gestion des recettes Il a été constaté, lors de l’analyse de la structure des recettes de la commune, que la part de la TVA constitue, en 2012, 79% des recettes encaissées, soit un montant de 2.944.000,00 DH. En plus de la faiblesse des recettes propres de la commune, la Cour régionale des comptes a constaté, concernant la gestion des recettes de la commune, les insuffisances suivantes.
1. Taxe de séjour La Cour régionale des comptes a constaté l’existence, sur le territoire de la commune, de l’établissement touristique «D.V». Cet établissement, qui dispose de locaux d’hébergements et de loisirs, a été construit suite aux autorisations du gouverneur n°4291/25 et 3799/25 datées respectivement le 05 juillet 2007 et le 18 janvier 2007. Toutefois, l’établissement touristique ne dépose pas, auprès du service communal de l’assiette et avant le premier avril de chaque année, la déclaration du nombre de clients y ayant séjourné pendant l’année écoulée ainsi que le nombre de nuitées passées, et ce conformément à l’article 74 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, ledit établissement ne procède pas au versement des montants dus au titre de la taxe de séjour. En plus, la commune n’a procédé à aucune diligence pour le recouvrement de cette taxe.
2. Taxe sur les débits de boissons Les recettes de la commune au titre de la taxe sur les débits de boissons a atteint 17.639,00 DH en 2012 avec une part dans les recettes propres ne dépassant pas 3,1%. A cet égard, il a été constaté que la commune n’a pas procédé au recensement des assujettis à cette taxe dont le nombre n’a pas changé depuis 2008 (12 assujettis). De plus, bien que les montants déclarés soient très faibles, certains assujettis ne s’acquittent pas de la taxe.
3. Droit de stationnement des taxis Malgré l’existence d’une station réservée à 20 taxis disposant d’agréments de transport public avec comme point de départ le centre de la commune, la vérification des documents comptables a permis de constater que la commune ne recouvre pas régulièrement le droit de stationnement des taxis, c’est le cas de l’année 2010 où le budget communal n’a pas bénéficié de cette taxe.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au recensement régulier des assujettis aux taxes, au dépôt de leurs déclarations des recettes réalisées ainsi qu’à la tenue des registres y afférents;
- Appliquer la réglementation en vigueur pour le recouvrement des taxes.