1415BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Gestion des commandes En analysant la structure des dépenses de la commune, il a été constaté une nette évolution des dépenses obligatoires. Par contre, les autres dépenses n’ont pas subi de changements pendant la période 2008- 2012 malgré l’augmentation des recettes.
En outre, la procédure d’achat communal se caractérise par un faible recours à la passation des marchés publics. Durant la période objet du contrôle, la commune n’a conclu que trois marchés ayant pour objet l’acquisition d’un tracteur, l’aménagement du centre de la commune et la construction de la maison des jeunes. Concernant la gestion de ces commandes, la Cour régionale des comptes a relevé les manquements suivants.
¾ Marché n°02/2008 Il s’agit du marché conclu par la commune relatif au projet d’aménagement du centre de Sidi Moussa El Majdoub. L’examen du dossier du marché a permis de soulever les observations suivantes :
• Le marché a été approuvé le 12/04/2009 alors que la notification par l’ordonnateur n’est intervenue qu’en date du 06/07/2009, soit 85 jours après son approbation, ce qui a engendré un retard dans le démarrage du projet ;
• L’entrepreneur n’a pas soumis à l’agrément du maître d’ouvrage le calendrier d’exécution des travaux, conformément à l’article 9 du cahier des prescriptions spéciales et à l’article 37 cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, malgré le rappel effectué par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur lors des réunions de chantiers (Procès verbaux des chantiers du 29/12/2009, du 21/01/2010 et du 09/06/2010) ;
• L’entrepreneur n’a pas réalisé l’étude de formulation de l’enrobé bitumineux, et ce contrairement à l’article 11-5 du cahier des prescriptions spéciales qui fixe un délai de 20 jours à compter de la date de la notification de l’approbation comme délai pour produire cette étude ;
• Le maître d’ouvrage n’a pas soumis à l’entrepreneur les plans des équipements de canalisation des eaux pluviales lors de l’étude technique préalable. Cette défaillance dans la phase d’étude a entrainé des arrêts répétitifs étayés par six ordres d’arrêt englobant 168 jours ;
• L’absence de contrôle du maître d’ouvrage de certains engagements de l’entrepreneur et plus précisément des dispositions relatives à l’installation des panneaux de signalisation du chantier.
D’après les PV du chantier, l’entrepreneur n’a pas installé les panneaux de signalisation, pourtant la commune a payé le prix de cette prestation dans le cadre du décompte provisoire n°1 du 30/09/2011, soit un montant de 18.000,00 DH (100 DH x 180 jrs) ;
• Les travaux de réalisation du projet d’aménagement du centre de la commune n’ont pas été achevés malgré que le démarrage de l’exécution de ce projet date depuis trois ans et huit mois. La commune n’a procédé à aucune mesure coercitive pour garantir l’achèvement des travaux.
¾ Bons de commande La vérification des documents relatifs aux acquisitions par voie de bons de commande a permis de soulever les observations suivantes :
• Malgré la diversité des objets et des spécifications des prestations assurées par voie de bons de commandes, la commune consulte trois concurrents seulement, ce qui a permis à un seul fournisseur