1416 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de bénéficier de la majorité des bons de commandes, à savoir la société « S», et qui a vu s’attribuer respectivement 72% et 67% des bons de commande en 2011 et 2012.
• La commune n’a pas vérifié les documents délivrés par les fournisseurs. En effet, les fournisseurs « H.C» et « O » présentent leurs devis en tant que négociant alors que selon le registre de commerce, il s’agit de deux sociétés dont les activités respectives sont l’importation des matériaux de construction et les travaux d’électricité.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Veiller à la préparation rigoureuse des appels d’offres avant l’exécution des travaux ;
- Veiller à ce que les entrepreneurs honorent leurs engagements, notamment l’aménagement des chantiers et la délivrance des calendriers d’exécution des travaux ;
- Etablir les décomptes provisoires après vérification du service fait des prestations exécutées ;
- Veiller à mettre en œuvre la concurrence lors de l’exécution des dépenses par voie de bons de commandes, et de vérifier les informations présentées par les soumissionnaires.
D. Gestion du patrimoine ¾ Situation juridique des biens Il a été constaté l’absence d’un inventaire du patrimoine. Ainsi, la commune ne dispose pas de registres réservés distinctement aux biens immeubles et au mobilier. De plus, la commune n’a pas apuré ses biens immeubles construits sur des terrains appartenant à des tiers.
¾ Gestion des stocks La visite des lieux réservés au stockage des fournitures a permis de constater :
• que la commune ne dispose pas d’un magasin permettant une gestion efficace des stocks. En effet, l’entreposage des fournitures ne permet pas leur conservation et la facilité d’y accéder;
• l’absence d’un système de gestion des stocks notamment via une application informatique ou des registres. De plus, la commune ne tient pas des fiches de suivi des stocks ;
• la non tenue de la comptabilité matière ordonnée par l’article 112 du décret 2-09-441 du 18 février 2012 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
• la non réalisation de l’inventaire annuel prévu dans l’article 113 du décret précité.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Régulariser la situation foncière et juridique des biens communaux ;
- Mettre en place un dispositif permettant une meilleure gestion des stocks ;
- Tenir une comptabilité matière conformément à la réglementation en vigueur.