6. Gestion des carrières
¾ Exploitation d’une carrière de matériaux de construction par une entreprise sans déposer les déclarations auprès de la commune et sans paiement des droits dus À propos de l’entreprise désignée par «E.D.G.S», le service de recouvrement a reçu dernièrement les déclarations et les licences relatives aux quantités extraites de «Oued Aghmat», et qui ont été autorisées par l’agence du bassin hydraulique à partir de l’an 2009 jusqu’à l’an 2012, munies des pièces justificatives relatives au paiement de tous les droits exigés selon les autorisations délivrées par l’agence du bassin hydraulique.
¾ Non prise d’aucune mesure légale à l’encontre de l’entreprise concernée afin de respecter ses obligations A propos de cette observation qui concerne l’entreprise désignée par «E.D.G.S, le service de recouvrement a adressé plusieurs correspondances à toutes les parties prenantes afin de l’arrêter jusqu’à la régularisation de sa situation administrative et financière envers la commune; aussi une notification avec accusé de réception a été envoyée au siège social de l’entreprise concernée, l’invitant à déposer ses déclarations et à payer les droits exigés conformément à la loi n° 47-06 (….)
¾ défaut de maitrise et de mise en œuvre par la commune de la procédure de contrôle et de communication En se référant à l’observation de la Cour régional des comptes, le service de recettes agit toujours en collaboration avec le Comité régional pour étudier tous les problèmes liés à la société concernée, y compris le problème de réalisation des PV relatifs au contrôle.
¾ Exploitation de carrières par certaines entreprises sans avoir les licences délivrées par l’agence du bassin hydraulique En ce qui concerne cette observation, la loi 47.06 dans son article 91, impose une taxe à l’exploitant autorisé, aussi dans son article 96, elle prévoit de verser spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l’expiration du mois suivant chaque trimestre, mais le problème qui demeure difficile à résoudre c’est le fait que les licences ne sont délivrées aux entreprises, par l’agence du bassin hydraulique, qu’à la fin de l’année. Et pour que la commune ne perde pas ses droits, elle se suffit de recouvrer la taxe en se basant sur la déclaration faite à cet effet, et en fin d’année, on reçoit les licences à travers la hiérarchie administrative ou en les retirant de l’agence ou à travers les représentants des sociétés. Finalement, on procède à la régularisation de la situation des différents dossiers.
¾ dépassement par les sociétés des quantités autorisées extraites Les PV des quantités extraites par les sociétés bénéficiaires ont été établis, à plusieurs reprises, par le Comité régional, mais il est difficile d’exiger le paiement de la taxe sans obtention des licences délivrées par l’agence du bassin hydraulique, et qui fixent les quantités autorisées à extraire, et ce conformément à l’article 91 de la loi n° 47.06. D’autre part, la commune veillera à notifier, aux responsables des sociétés concernées, les montants restant dus relatifs aux quantités extraites, dans un but de liquidation et payement des droits exigés conformément à l’article 155 de la loi 47.06 concernant la procédure normale de rectification des taxes.
1966 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)