N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1824
Volume II - Livre II
Chapitre II (Suite) : Finances des Collectivités Territoriales COUR REGIONALE DES COMPTES DE CASABLANCA Préfecture de Casablanca La préfecture de Casablanca a été créée en 1955 par le décret du 16 décembre 1955. Cette préfecture est une partie urbaine à l’intérieur de la région du grand Casablanca. Elle est située sur le littoral atlantique, sa superficie dépasse 189 Km². La population de la Préfecture est estimée à 2.949.805 habitants selon le recensement national de 2004.
Sur le plan administratif, la préfecture de Casablanca est composée de deux communes urbaines (la commune urbaine de Casablanca et la commune du Mâchoire) et de 16 Arrondissements relevant de huit (8) Préfectures d’arrondissements à savoir : Ben M’sik, Moulay Rachid, Al Fida Mers Sultan, Sidi Al Bernoussi, Ain Chok, Hay Hassani, Anfa et Ain S’baa Hay Al Mouhammadi.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la préfecture de Casablanca a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations dont les principales se présentent comme suit :
A. Gestion des recettes et des dépenses 1. Taxe sur le contrôle des véhicules automobiles ¾ Absence des déclarations trimestrielles des centres de contrôle des véhicules automobiles Selon les informations reçus du Centre National d’Essai et d’Homologation (CNEH) relevant du Ministère de l’Equipements, du Transport et du Logistiques, il existe 27 centres chargés du contrôle technique des véhicules au niveau de la préfecture de Casablanca. Toutefois, il a été constaté que 25 centres ne déposaient pas leurs déclarations trimestrielles au titre de la taxe sur le contrôle des véhicules et ce, contrairement aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Non application des pénalités règlementaires Malgré le non-respect des dispositions de l’article 108 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales concernant les déclarations trimestrielles au titre de la taxe sur le contrôle des véhicules, les services compétents de la préfecture ne procèdent pas à l’application des sanctions pour défaut de déclaration prévues par l’article 134 de ladite loi.
¾ Manque à gagner dû à la mauvaise gestion de la taxe sur le contrôle des véhicules automobiles D’après les informations présentées par le Centre National d’Essai et d’Homologation chargé du suivi des contrôles techniques des véhicules, les centres de vérification avaient inscrit 1.256.229 visites techniques durant la période de 2009 à 2013.