N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1825
Le montant qui devrait être perçu durant cette période a été estimé à 50.994.777,00 DH alors que les recettes réalisées par la préfecture de Casablanca au titre de cette taxe pendant la même période ne dépassaient pas 3.986.000,00 DH, soit un manque à gagner de l’ordre de : 47.008.777,00 DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la préfecture de :
- Procéder à la révision des méthodes de traitement des assujettis aux taxes afférentes à la préfecture ;
- Veiller à l’application des dispositions relatives à la gestion de ses taxes locales ;
- Déployer les efforts afin d’assurer une gestion saine et efficace pour améliorer et développer le rendement de ses propres ressources.
2. Location de bâtiments ¾ Prise en charge par la préfecture des frais de location de bâtiments exploités par d’autres administrations La préfecture de Casablanca procède aux règlements mensuels du loyer de plusieurs bâtiments administratifs situés dans le territoire des préfectures des arrondissements même si ces bâtiments sont exploités par à d’autres administrations ayant leurs propres budgets. Le coût supporté par la préfecture dans cette opération a atteint annuellement environ 2.106.798,00 DH.
¾ Location de bâtiments administratifs exploités par des personnes privées Le budget de la préfecture de Casablanca supporte annuellement des montants importants dépassant parfois 533.928,00 DH comme droits de location de bâtiments administratifs, alors que ces derniers sont exploités par des personnes privées, dont certains agents d’autorité.
¾ Location de bâtiments à usage d’habitation au profit de certains fonctionnaires et agents d’autorité ne relevant pas de la préfecture Le budget de la préfecture supporte les charges liées à la location de bâtiments à usage d’habitation mis à la disposition d’agents d’autorité et de fonctionnaires ne relevant pas de la préfecture et dont le montant dépasse annuellement 8.135.650,00 DH. En plus, ce budget supporte également le loyer de 25 villas au profit d’un certain nombre de fonctionnaires de la préfecture de Casablanca ou des préfectures d’arrondissements dont le coût annuel est d’environ 35.645.388,00 DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à de la préfecture de Casablanca de :
- Régulariser la situation juridique des biens exploités par la préfecture ;
- Déployer plus d’efforts pour améliorer la rentabilité de son patrimoine immobilier ;
- Eviter la prise en charge par le budget de la préfecture de lourdes dépenses et se limiter à celles ayant trait à ses propres compétences.
3. Gestion du parc-automobile de la préfecture La préfecture de Casablanca dispose d’un parc-automobile géré par le service de la logistique. Ce service assure l’approvisionnement en carburant et pièces de rechange de du parc ainsi que des parcs relevant des autres préfectures d’arrondissements dans ce registre, la Cour régionale a soulevé les observations suivantes :
¾ Augmentation du coût en utilisant les chèques pour approvisionnement des produits pétroliers au lieu des vignettes délivrés par la SNTL La préfecture de Casablanca s’est approvisionnée en carburant et lubrifiant dans le cadre de la conclusion des marchés cadre avec la société « S » (marché cadre n°01/2007 et le marché cadre n°04/2012).
Les dirigeants de la préfecture justifient le non recours aux vignettes de la Société Nationale de Transport et de Logistique et l’adoption du procédé des chèques pour l’approvisionnement des produits pétroliers par le fait que ces derniers font bénéficier la préfecture du prix préférentiel offert par le marché cadre conclu (inférieur au prix de consommation normal). En plus, selon les mêmes dirigeants, les frais de gestion des vignettes engendrent un coût supplémentaire de 3%. Cependant, force est de constater que l’approvisionnement en carburant et lubrifiant en quantité importante par le recours au procédé des chèques pour approvisionnement des produits pétroliers engendre, lui aussi, un coût supplémentaire de 15 DH relatif au frais d’impression d’un seul carnet de chèque. En plus, la valeur estimée par la société