N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1826
attributaire du marché pour l’impression de ces carnets de chèque est de 2000,00 DH, selon le prix établi dans le bordereau des prix estimatifs du marché, alors qu’elle procède au calcul du prix du carburant au prix normal de consommation lors de l’approvisionnement dans la station.
¾ Imputation sur le budget de la préfecture de l’approvisionnement en carburant de véhicules ne relevant pas de son parc-auto D’après les différents documents détenus par le service de la logistique, la CRC a constaté que des véhicules ne relevant pas de la préfecture ont bénéficié du carburant réservé à son parc-auto. Cette pratique concerne aussi les parcs-auto de toutes les préfectures des arrondissements.
Ainsi, au niveau de la préfecture de Casablanca, le volume de consommation de l’essence par les véhicules ne relevant pas du parc-auto de la préfecture a atteint durant la période 2007 à 2011 un montant total de 257.328 L, soit 69,06% de la consommation globale de cette matière estimée à 372.608 L. Le même constat pour le gasoil qui a connu une consommation par les véhicules ne relevant pas du parc-auto de la préfecture de l’ordre de 43.993L, soit 27,45% de la consommation totale estimée à 160.275 L.
De ce fait, la Cour régionale recommande au conseil de la préfecture de :
- Adopter le mécanisme des vignettes de la SNTL pour l’approvisionnement en carburant et lubrifiant en vue d’assurer une gestion rationnelle de cette matière ;
- Adopter des procédures et méthodes transparentes permettant de se limiter dans l’utilisation du carburant et lubrifiant aux seuls véhicules et engins de la préfecture ;
- Eviter de faire supporter au budget de la préfecture des dépenses pouvant être imputées sur d’autres budgets.
B. Gestion des projets programmés Le contrôle effectué par la CRC de Casablanca sur la gestion de certains projets programmés au niveau de la préfecture de Casablanca ainsi que d’autres préfectures d’arrondissements a permis de soulever les observations suivantes :
4. Projets programmés sur le territoire de la préfecture d’arrondissements Al Fida Mers-Sultan La Cour régionale des comptes a soulevé les observations suivantes :
¾ Non établissement du rapport d’achèvement des travaux L’examen du marché n° 69/09 relatif à la construction d’une salle de sports multidisciplinaire à la maison des jeunes Bou Chentouf (lot gros œuvres d’un montant de 1.262.471,40 DH) a permis de constater que le maitre d’ouvrage n’a pas procédé à l’établissement du rapport d’achèvement des travaux prévu par l’article 91 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalités de passation des marchés de l’Etat qui a prévu l’établissement de ce type de rapport pour tout marché dépassant un million de dirham.
Le même constat est soulevé pour le cas du marché n° 100/09 pour la construction d’une salle de sports à la maison des jeunes Sidi Maârouf d’un montant de 1.282.565,00 DH.
¾ Non-conformité de certains articles du CPS à l’objet du marché Pour le marché n°69/09, le premier et le deuxième paragraphe de l’article 39 du CPS prévoient l’existence de plans de recollement des œuvres d’électricité exécutés et des travaux de plomberie alors que l’objet du marché concerne les gros œuvres. En plus l’article 14 du CPS stipule que les plans de recollement devaient être délivrés après 14 jours de la date de la réception provisoire, alors que le dernier paragraphe de l’article 39 prévoit que le dernier délai fixé pour la réception de ces plans est limité à un mois de la date de la réception provisoire.
¾ Existence de documents contradictoires concernant l’exécution des travaux Pour le marché n°69/09, il a été constaté que le PV de réunion en date du 01/04/2011 a insisté sur la nécessité d’accélérer le rythme des travaux alors que la réception provisoire a été déclarée en date du 07/01/2011.