N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1827
¾ Exécution de travaux supplémentaires hors bordereau des prix L’analyse du marché n°45/10 a révélé la réalisation des travaux supplémentaires non prévus par le bordereau des prix relatif à ce marché et qui ont été assimilés à des travaux prévus dans ledit bordereau des prix. En effet, l’entreprise ( suite à sa lettre du 15/12/2010) a pratiqué un prix forfaitaire de 121.200,00 DH (HT) pour des travaux de démolition des constructions et des plateformes en béton de 740 m², avant qu’elle ne procède à la réduction de ce prix pour atteindre 95.000,00 DH (HT) par lettre du 04/01/2011, en les assimilant à une quantité de 271,43m3 des travaux de gros béton ( indice 05-100 au bordereau des prix) soit au prix de 350,00 DH le m3 (HT).
A noter que la préfecture devrait, dans ce cas, conclure un avenant conformément aux dispositions de l’article 51 du CCAG-Travaux pour éviter le paiement de travaux dont le prix n’a pas été fixé conformément à la procédure réglementaire en vigueur.
¾ Emission des ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux non justifiés Marché n°28/2009 relatif à la construction de la salle couverte au complexe des jeunes situé au territoire de l’arrondissement Al Fida d’un montant de 4.012.084,80 DH La préfecture de Casablanca a émis un ordre de service d’arrêt des travaux en date du 28/05/2010 sous prétexte de l’augmentation dans la masse des travaux, alors que cet arrêt n’exige pas un ordre de service puisque l’entrepreneur devrait arrêter les travaux si la valeur des travaux exécutés atteint le montant initial du marché, et si il ne reçoit pas un ordre de service du maitre d’ouvrage lui demandant de poursuivre les travaux conformément aux dispositions de l’article 52 du CCAG-Travaux. En plus, le PV de chantier du 18/05/2010 ordonnait à l’entrepreneur d’accélérer les travaux (ceux des gros œuvres, de la plomberie, de l’électricité, de la menuiserie et le revêtement de sols) et ce, en vue de procéder à l’inauguration du projet à l’occasion de la fête du trône le 29/07/2010.
Marché n°29/2009 relatif à l’extension de la bibliothèque de Hay Al Amal pour un montant de 2.298.723,60 DH Dans le cadre de ce marché, le maitre d’ouvrage a émis un ordre de service d’arrêt des travaux le 16/11/2009, puis un autre ordre de reprise le 17/12/2010 à l’occasion de la fête du sacrifice. Mais l’analyse du PV de chantier du 19/11/2009 a révélé que les travaux continuent même pendant la période d’arrêt. En plus, la vérification a révélé l’existence d’un autre ordre d’arrêt des travaux non daté et ne portant pas de numéro d’inscription sur le registre, mais dûment signé par le représentant du maitre d’ouvrage et l’entreprise attributaire du marché.
En réalité, les travaux relatifs à l’exécution de ce marché ont duré 434 jours, soit 250 journées de retard. La préfecture devait donc appliquer des pénalités de retard de l’ordre de 574.680,90 DH. Mais puisque le CPS n’a pas prévu un plafond pour ces pénalités, d’où l’application d’un montant à hauteur de 10% du montant initial du marché conformément aux dispositions de l’article 60 du décret n°2.99.1087 du 4 Mai 2000 approuvant le CCAG-Travaux ; soit un montant à soustraire de l’ordre de 229.872,36 DH.
Marché n°02/09 relatif à la construction du centre de diagnostic spécialisé à l’hôpital Abou wafi pour un montant de 3.876.559,20 DH Il a été constaté que le PV de réception provisoire du 15/03/2010 a été signé avant l’achèvement des travaux, puisque les PV de chantiers révèlent que l’entreprise continuait à exécuter des travaux après la date de la réception provisoire. Ce qui a été confirmé à travers plusieurs documents à savoir le PV de chantier du 04/01/2011 et la correspondance adressée par l’entreprise au maitre d’ouvrage le 11/05/2011 pour l’inviter à la signature de la réception provisoire.
La durée d’exécution de ce marché est de huit (8) mois, alors que les travaux ont été exécutés pendant 717 jours (la période entre la date de l’ordre de service de commencement des travaux du 17/07/2009 et la date du PV de la réception provisoire du 24/10/2011).
Marché n°45/10 relatif aux travaux de mise à niveau du complexe sportif Omar Ibnou Alkhattab pour un montant de 5.891.160,00 DH La durée contractuelle prévue pour l’exécution de ce marché qui est de (10) dix mois n’a pas été respectée. En effet, la CRC a constaté un retard dans l’exécution des travaux de deux ans.