N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1828
Ainsi, l’article 16 du CPS prévoit dans son troisième paragraphe une pénalité de retard pour non délivrance des documents contractuels de 100 DH par jour à compter de sa constatation dans les PV de chantier. Le quatrième paragraphe du même article prévoit aussi une pénalité de 500 DH en cas de l’absence de l’entreprise des réunions périodiques de chantier. Plusieurs PV de chantier ont révélé, d’une part, que l’entreprise n’a pas délivré, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencement des travaux du 19/10 2010, le calendrier d’exécution des travaux comme prévu dans l’article 14 du CPS, et que l’entreprise ne se présente pas à certaines réunions de chantier d’autre part.
Les pénalités de retard que la préfecture devait prélever des décomptes provisoires sont de l’ordre de 136.400,00 DH pour l’absence de calendrier des travaux et 1.500,00 DH pour l’absence aux réunions de chantier. En plus la CRC a constaté la non application des pénalités de retard de 1 % du montant du marché, soit 58.911,60 DH, pour non délivrance des plans de recollement dans le délai d’un mois de la date de la réception provisoire (29/07/2013) et son prélèvement du montant du dernier décompte ou le cas échéant du cautionnement définitif comme le stipule l’article 39 du CPS.
Marchés n°52/10, 08/10 et 30/08 La CRC a constaté que l’exécution du marché n°52/10 a connu un retard de deux ans. Ce qui impose l’application des pénalités de retard de 10%, soit environ 358.939,32 DH, et 1% du montant du marché, soit 35.893,93 DH à prélever du montant du dernier décompte, pour le retard constaté dans la délivrance des plans de recollement à la date de la réception provisoire. Il a été constaté également la non application des pénalités de 1% pour le marché n°08/10 soit 427.321,20 DH et des pénalités de retard de l’ordre de 444.260,40 DH pour le marché 30/08.
¾ Paiement des dépenses en méconnaissance de la réglementation en vigueur La CRC a constaté pour le marché n° 02/09 que le maitre d’ouvrage a procédé, concernant le décompte provisoire n° 3 du 25/02/2010, au paiement des dépenses de branchement au réseau d’assainissement d’un montant de 50.000,00 DH, alors que le PV de chantier du 24/10/2011 pour la réception provisoire a signalé que le projet n’a pas été branché à ce réseau.
Pour le marché n°08/10, le décompte provisoire n°6 et dernier du 29/11/2010 comprend une augmentation dans la masse des travaux d’une valeur de 212.906,24 DH (TTC) qui n’a pas fait objet d’un ordre de service, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 52 du CCGA-T.
De ce fait, la préfecture devait s’abstenir au paiement des montants issus de cette augmentation au profit de l’entreprise conformément à l’avis de la commission des marchés n°04/282 du 02/08/2004. Il est à noter que le décompte provisoire n°6 comprend une augmentation dans la masse des travaux d’une valeur de 212.906,24 DH (TTC) alors que la situation n° 6 prévoit un montant de 282.786,44 DH (TTC).
¾ Changement des spécifications techniques lors de l’exécution de certains travaux Concernant le marché n°52/10, la CRC a constaté que le bureau de contrôle a donné son accord à la demande de l’entreprise attributaire du marché au sujet du changement de revêtement d’étanchéité en bicouche par un revêtement en monocouche de 4 mm pour lutter contre les infiltrations des eaux. Ainsi, l’entreprise a été autorisée à effectuer ce changement de prestation, telle qu’elle figurait dans les descriptions du prix unitaire n°202 présenté au maitre d’ouvrage. Cependant, le revêtement en monocouche de 4mm réellement exécuté a été payé au prix du revêtement d’épaisseur de 8 mm, soit au prix de 140 DH/m². Dans ce cas d’espèce, la préfecture aurait dû appliquer les dispositions de l’article 51 du CCAG-T en procédant à l’émission d’un ordre de service prescrivant le changement dans la nature des prestations prévues au CPS et suivre une nouvelle procédure qui consiste à fixer un nouveau prix pour la prestation modifiée au lieu d’appliquer le prix ayant fait l’objet du contrat.
¾ Retard dans l’élaboration de certains plans concernant les marchés Les plans architecturaux, de situations et de béton armé sont des documents contractuels d’une grande importance que le titulaire du marché est tenu de respecter afin d’assurer les conditions techniques saines à l’exécution du projet. Toutefois, la CRC a constaté que le marché n°45/10 relatif à la réalisation du complexe Omar Ibn Alkhattab n’a pas été encadré par des plans d’exécution puisque d’une part le plan de situation n’a été préparé par l’architecte qu’à la date du 24/01/2011 alors que l’ordre de service de commencement des travaux est daté du 19/09/2010, et d’autre part l’approbation du bureau de contrôle