N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1829
du plan de béton armé (fondation, poteaux…) n’est survenu qu’en date du 09/05/2011 après sa modification par le bureau d’études le 19/12/2010. En outre, les PV de chantier du 04/02/2011 et du 03/05/2011 confirment l’absence de ces documents jusqu’à la date du 03/05/2011, Alors que le titulaire du marché devait disposer de ces documents avant de présenter son offre pour que tous les concurrents puissent présenter des offres en parfaite harmonie avec la consistance du projet à réaliser.
Il a été constaté pour le marché n°52/10 un retard dans la préparation de certains plans datés du 20/11/2010 et mars 2011 alors qu’ils devaient être présentés à l’entreprise avant même de présenter son offre pour avoir connaissance de la taille et des difficultés du projet. La CRC a constaté aussi l’absence des plans de béton armé indispensables à l’exécution des travaux puisqu’ils contiennent les spécifications techniques qu’il faut respecter lors de la réalisation des édifices programmés. Cette absence a été signalée dans les PV de chantier du 09/03/2011, du 20/04/2011, du 01/06/2011 et du 15/06/2011. En plus, il a été signalé l’absence des plans relatifs aux travaux techniques (l’électricité, la plomberie…) indiqués au PV de chantier du 05/10/2011.
¾ Contradiction entre les informations figurant aux décomptes et celles relatées dans les procès-verbaux des chantiers Il a été constaté que dans le cadre de l’exécution du marché n°45/10, la préfecture a émis des décomptes provisoires attestant la réalisation des travaux en contradiction avec ceux relatées dans les procès-verbaux des chantiers, comme le cas du décompte provisoire n° 1 du 10/02/2011 d’un montant de 1.004.195,00 DH. Ce dernier atteste des travaux de gros béton, des fondations et de construction, alors que le PV du chantier du 09/02/2011 indique que l’entreprise a atteint le bon sol et qu’elle est autorisée à exécuter les travaux fondamentaux du béton armé. D’où les travaux dont l’exécution est attestée dans le décompte n° 1 susvisé ne peuvent être exécutés à cette date. Le PV de chantier du 22/02/2011 confirme cela et atteste la réception des ronds à béton pour les fondations et les poteaux de l’axe A à l’axe I, ce qui signifie que le béton armé n’est pas encore exécuté.
Pour le décompte provisoire n° 2 du 11/03/2011 pour un montant de 1.690.292,09 DH, la CRC a constaté que le PV de chantier du 20/03/2011 signale la réception des ronds à béton liés aux poteaux et murs de l’axe 1 à 20 et autorisant l’entreprise à exécuter les travaux de béton armé. Mais le décompte provisoire n° 2 atteste déjà l’exécution des travaux du béton armé pour les niveaux supérieurs et les plafonds, ce qui signifie que cette attestation est faite bien avant le service fait. D’où le montant des travaux indument payés est de l’ordre de 335.704,05 DH (ttc) (du prix n° 122 à 125).
Pour le marché n°20/2008, alors que le décompte provisoire n°1 du 24/08/2008 atteste l’exécution des travaux de dallage et revêtement en autobloquant sur une surface de 1902,35m², le PV de chantier du 30/09/2008 mentionne que le revêtement en autobloquant est en cours d’exécution. Le PV de l’expertise faite par LR2E au profit de la société ALANBARIA signale le prélèvement d’un échantillon du gravette en date du 29/09/2008, ce qui signifie aussi qu‘à cette date le revêtement en autobloquant n’est pas encore exécuté.
¾ Dépenses supportées sur des projets ne relevant pas de la compétence de la préfecture Selon dispositions de l’article 37 de la loi n° 79.00 relative à l’organisation des préfectures et des provinces, la création et l’entretien des hôpitaux et des centres de santé sont parmi les compétences qui peuvent être transférés par l’Etat aux préfectures, ce transfert doit être accompagné par un transfert des ressources nécessaires et la promulgation d’un texte législatif ou règlementaire dans le cas d’espèce. Or, la préfecture de Casablanca a supporté dans le cadre du marché n° 52/10/BP les dépenses relatives aux travaux de construction du nouveau centre d’urgences à l’hôpital Abou Wafi avec l’aménagement extérieur. De ce fait, la préfecture avait procédé à la construction du nouveau centre d’urgences à l’hôpital Abou Wafi, et a supporté les charges de ce projet qui ne relève pas de ses propres compétences, même si elle a signé en 2006 deux conventions avec le Ministère de la santé par lesquelles elle s’engage à participer à hauteur de 45 Million de dirham à la construction et l’aménagement de plusieurs centres hospitaliers y compris l’hôpital Abou Wafi, cependant ces deux conventions demeurent irrégulières puisqu’elles n’ont pas respectés les dispositions de l’article 37 susvisé.
Dans le même ordre d’idées, la préfecture a supporté des dépenses afférentes au marché n°08/2010 relatif à l’aménagement des bâtiments administratifs de la wilaya de la sûreté nationale de Casablanca d’un