N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1830
montant de 4.273.212,00 DH même s’ils ne relèvent pas de ces propres compétences tels quelles sont définis par l’article 36 de la loi 79.00 susvisé. Ainsi, les dépenses supportés par la préfecture pour l’aménagement du 7éme étage de la wilaya sont non justifiés.
¾ Recours au marché de régularisation La préfecture a conclu un marché négocié n° 01/2008 pour la réalisation d’une étude topographique des terrains réservés à l’exécution des travaux de construction et d’extension d’un ensemble de projets à la préfecture de Casablanca. Parmi ces projets celui relatif à la construction d’un jardin d’enfants à Hay Al Amal dans le territoire de la préfecture d’arrondissements Al Fida Mers-Sultan pour un montant de 192.000,00 DH. Ce marché a été visé par le trésorier communal le 02/06/2008 et approuvé par la tutelle le 06/06/2008. Cependant, la CRC a constaté que la réception du marché signé par le chef du service technique le 12/05/2008 confirme que les travaux sont exécutés à hauteur de 76.800,00 DH, ce qui révèle que l’exécution du marché est parvenue avant son approbation. Ce qui constitue une violation aux dispositions de l’article 9 du CPS stipulant que le marché ne sera définitif qu’après être visé par le trésorier communal et approuvé par la tutelle, et de l’article 78 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui stipule que les travaux ne peuvent être exécutés qu’ après l’approbation du marché.
5. Projets programmés dans le territoire de la préfecture d’arrondissements d’Anfa ¾ Impact de l’absence d’études préalables globales sur l’exécution des projets L’analyse des différents documents du marché n° 77/2009 relatif à la construction d’un service de diagnostic spécialisé à l’hôpital 20 Août pour un montant de 3.921.147,60 DH a révélé que ce marché était conclu en l’absence d’une étude préalable globale. En effet, l’examen du cahier de chantier du 28/12/2010 a montré, que juste après le commencement des travaux, le projet s’est heurté à des difficultés dues à l’existence d’une canalisation de réseau d’eau potable qu’il fallait éviter. Le bureau d’études techniques était chargé de faire une étude technique basée sur les plans de recollement présentés par le Ministère de la santé et ceux élaborés par le topographe.
Il est à noter que ce problème pourrait être évité si le bureau d’études a pris en considération ces documents avant le commencement des travaux. En plus, l’absence de cette étude préalable a eu un impact sur les quantités employées pour l’exécution des travaux, ce qui contredit le principe de l’évaluation des besoins prévu dans l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui prévoit que le maitre d’ouvrage doit, avant tout appel à la concurrence, définir et évaluer avec précision les besoins à satisfaire, les prescriptions techniques et le contenu des travaux.
¾ Coût élevé des travaux dû aux erreurs survenues dans les études L’analyse du dossier relatif au marché n°77/2009 sus-indiqué a permis de constater que le coût de changement du plan à cause de l’erreur dans l’étude technique a engendré une augmentation du coût de certains travaux, dont ceux liés à l’évacuation des déblais d’environ 402.642,00 DH.
¾ Recours au même bureau d’études malgré le nombre d’erreurs qu’il avait commises Le maitre d’ouvrage a signé une convention dans le cadre du marché n°01/2010 relatif aux travaux de construction du centre social multifonctions à la maison des jeunes Derb Ghallef pour un montant de 5.190.202,80 DH avec le même bureau d’études qu’il avait contracté dans le cadre du marché n°77/2009 susvisé, malgré ses erreurs commises au titre de ce dernier marché comme soulevées par les services du maitre d’ouvrage ayant fait l’objet de la correspondance du gouverneur de la préfecture des arrondissements d’Al Fida Mers-Sultan du 08/09/2009 adressée au bureau d’études en question pour ses graves erreurs commises en négligeant les résultats des études techniques des deux projets. Ce qui a entrainé des insuffisances dans la définition des besoins et du retard dans l’exécution des travaux.
¾ Insuffisances des opérations de suivi des travaux La CRC a constaté pour le marché susvisé que le dossier du marché ne comprend pas le cahier de chantier et les copies des documents d’assurances que l’entrepreneur devait contracté conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAG-T appliqué aux marchés de travaux de l’Etat.