N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1831
6. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements de Ben M’sik La CRC a constaté à cet effet les observations suivantes :
¾ Contradictions au niveau des stipulations du CPS La CRC a constaté l’existence de certaines contradictions au niveau de la rédaction du CPS. Ainsi, le marché n°76/2008 relatif à la surélévation de la maison des jeunes située à l’arrondissement de Sbata pour un montant de 2.250.151,20 DH est marqué par des divergences dans le CPS dans l’application des pénalités de retard pour non délivrance des plans de recollement. En effet, l’article 14.3 du CPS prévoit l’application d’une pénalité de 100 DH/jour alors que l’article 36 du même CPS prévoit une pénalité de 1% du montant du marché qui sera prélevé du dernier décompte, ou le cas échéant, de la caution définitive.
¾ Défaut du suivi des travaux par le chargé de la supervision prévu par le CPS Il s’agit du même marché susvisé, dont l’article 9 du CPS stipule que la supervision des travaux sera confiée au bureau d’architecte ‘’M.S.B’’, alors que la commission du contrôle a constaté que le chargé effectif du suivi des travaux était le bureau d’architecte ‘’A.A.M’’.
Le même constat s’applique au chargé du suivi des travaux concernant le volet relatif au bureau de contrôle technique. Il s’agit du bureau de contrôle ‘’V.C’’ prévu par l’article 9 susvisé, alors que le suivi était assuré réellement par le bureau de contrôle technique ‘’T’’. Ce qui est en parfaite contradiction avec le CPS.
¾ Emission d’ordres de services et d’ordres d’arrêt non justifiés La CRC a soulevé dans le cadre du même marché que la préfecture a émis des ordres de service d’arrêt et de reprise inexacts et non justifiés. Ceci apparait clairement à travers la non-conformité de la date du bordereau d’envoi des ordres d’arrêt et de reprise des travaux adressé au wali en date du 09/07/2009 et la date d’arrêt du 26/11/2009 et l’ordre de reprise des travaux du 15/03/2010 annexés au bordereau d’envoi.
¾ Réception provisoire non justifiée des travaux Dans le cadre du marché n° 76/ 2008, la CRC a constaté que la réception provisoire des travaux effectuée le 26/12/2009, sur la base de laquelle le décompte n° 6 et dernier était établi, alors que les travaux étaient en cours d’exécution, comme le confirment les dates des rapports d’essais du compactage du ciment du 07/04/2010, du 05/05/2010 et du 10/05/2010 ainsi que la lettre adressée par le gouverneur de la préfecture des arrondissements au Wali en date du 12/04/2010 au sujet de la mise en demeure de l’entreprise à cause du retard constaté au niveau de l’état d’avancement des travaux.
Etant donné que la réception provisoire prononcée le 26/02/ 2009 est injustifié, et que les travaux se poursuivaient au moins jusqu’au 10/05/20010,( date du rapport d’essai de compactage du ciment) ; Les services de la préfecture devaient tenir compte du retard dans l’exécution des travaux, qui a atteint environ 142 jours, et procéder de ce fait à l’application des pénalités de retard constaté conformément aux dispositions de l’article 60 du CCAG-T qui prévoit dans ce cas l’application de 10 % du montant initial du marché, soit 225.015,12 DH au lieu de 87.755,90 DH déjà appliqué.
¾ Non établissement du rapport d’achèvement des travaux L’examen du marché n° 76/2008 pour un montant de 2.250.151,20 DH a montré que le maitre d’ouvrage n’a pas établi le rapport d’achèvement des travaux prévu par l’article 91 du décret n°2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalités de passation des marchés de l’Etat, qui stipule que tout marché dépassant un million de dirham doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement des travaux élaboré par le maitre d’ouvrage et envoyé à l’autorité compétente dès l’achèvement des travaux.
¾ Non production de la police d’assurance décennale lors de la réception définitive La CRC a constaté que le dossier du marché ne comprenait pas la police d’assurance couvrant les risques liés à la responsabilité décennale telle que celle-ci est prévue à l’article 38.2 du CPS qui stipule que l’entrepreneur doit souscrire cette police d’assurance dans un délai maximum équivalent à la date de la réception définitive.