N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1832
¾ Changement de l’emplacement du projet après l’émission de l’ordre de service de commencement des travaux En raison de la modification des plans suite au changement de l’emplacement du projet objet du marché n°71/2012 relatif à la construction d’un théâtre dans le territoire de la province des arrondissements de « Ben’ Msik » pour un montant de 5.081.889,60 DH (montant du marché initial + l’avenant) ; le maitre d’ouvrage a émis un ordre d’arrêt du 17/01/2013 après quelques jours de l’ordre de service de commencement des travaux du 03/01/2013, en l’absence de toute décision émanant du maitre d’ouvrage concernant ce changement. Ce problème pourrait être évité si les dispositions nécessaires ont été prises lors des études préalables à l’élaboration du projet.
En plus, ce changement de l’emplacement du projet a entrainé, d’une part une augmentation du coût du projet due aux dépenses inhérentes aux modification des plans en plus du montant de l’avenant signé dans le cadre de ce marché de l’ordre de 189.000,00 DH, et d’autre part un retard dans le délai contractuel de l’exécution des travaux sachant que la visite sur place a permis de constater que lesdits travaux sont en cours d’exécution et ne sont pas achevés malgré l’expiration du délais contractuel.
7. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements de Sidi El Bernoussi ¾ Signature des PV de réception par une entité non représentée dans les PV de chantier Pour le marché n°34/08 relatif à l’achèvement des travaux du centre Lalla Meryem pour les enfants délaissés se trouvant à Sidi Moumen d’un montant de 2.506.824,00 DH, la CRC a constaté que les PV de réception provisoire et définitive portent la signature du bureau d’études alors que ce dernier n’était pas présent lors de la réunion consacrée aux travaux de chantier à l’occasion de la réception provisoire et définitive comme il ressort des PV en question.
¾ Non production de la police d’assurance décennale lors de la réception définitive La CRC a constaté que le dossier relatif au marché n° 34/08 ne comprenait pas la police d’assurance couvrant les risques liés à la responsabilité décennale telle que prévue à l’article 39.2 du CPS, qui stipule que l’entrepreneur doit souscrire cette police d’assurance dans un délai maximum équivalent à la date de réception définitive, et qui renvoie à l’article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12/08/1913) formant codes des obligations et des contrats.
¾ Retard dans la prononciation de la réception définitive Concernant le marché n° 72/09 relatif à la construction de la salle couverte à Hay Attacharouk Sidi Moumen pour un montant de 3.190.536,00 DH, la CRC a constaté que jusqu’à la date de la visite des lieux, la salle n’est pas toujours exploitée. Les documents du marché révèlent également que la salle a subi entre 2011 et 2012 des actes de vandalismes. L’entrepreneur a dû exécuter des travaux de réparation d’électricité et des WC en attendant sa réception par la commune urbaine de Casablanca. Il est à noter que la réception définitive du projet n’a pas été prononcée et ce, depuis la déclaration de la réception provisoire il y a 3 ans.
8. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements de Hay Al Hassani ¾ Non- application de la règle de la révision des prix Pour le marché n° 86/08 relatif à l’aménagement du stade de l’« étoile des jeunes » pour un montant de 1.092.836,80 DH, et contrairement aux dispositions de l’article 14 du décret n°2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics, le maitre d’ouvrage n’a pas procédé à l’application de la révision des prix du marché même si ce dernier a été conclu avec des prix révisables comme stipulé dans l’article 51 du CPS et que les prix des travaux ont connu des fluctuations durant le délai contractuel. Ceci aurait dû permettre à la préfecture de Casablanca d’économiser un montant de l’ordre de 228.997,54 DH (HT) calculé sur la base de la règle de la révision des prix définie dans le CPS en prenant en considération les conditions du calcul de la révision prévues dans l’arrêté du premier ministre n° 3.14.08 du 10/03/2008.