N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1833
La même observation était soulevée pour le marché n° 32/08 relatif à l’aménagement du stade de football de l’équipe de l’étoile des jeunes et la construction de l’annexe administrative à Hay Nassim. Ce qui aurait dû permettre à la préfecture d’économiser un montant de 94.518,65 DH.
¾ Insuffisance des études techniques préalables aux projets Pour le marché n°33/08 relatif à la construction du centre social polyvalent à Oum Rabia Hay AL hassani pour un montant de 5.668.902,00 DH, la CRC a constaté que les plans du béton armé ont été visés par le bureau de contrôle le 17/08/2009 soit presque une année suivant la date de l’attribution et l’approbation du marché survenues le 26/08/2008. Le PV de l’ouverture du chantier du 29/01/2009 indiquant que les plans susvisés ne sont pas soumis au visa du bureau d’études confirme cette hypothèse. Ce qui se répercute négativement sur les délais d’exécution des travaux ainsi que sur leur qualité.
¾ Discordance entre les données figurant sur les métrés et celles figurant au décompte L’analyse de la situation n°1 établi par l’entreprise et sa comparaison avec le décompte provisoire n°1 relatifs au marché n°32/08 a montré que les prix n°12, 16 et 19 faisant partie de ce décompte ne figurent pas dans la situation signé par l’entreprise et ce, contrairement aux dispositions de l’article 57 du CCAG-T qui stipule que le décompte provisoire est établi sur la base d’une situation établie par l’entrepreneur.
¾ Non application des pénalités liées à l’absence de l’entreprise des réunions de chantier La CRC a constaté, dans le cadre du marché n° 33/08 susvisé, que la préfecture n’a pas procédé à l’application de la pénalité de 500 DH sur l’absence de l’entreprise de chaque réunion de suivi des travaux prévue à l’article 14.4 du CPS. En effet, le représentant de l’entreprise s’est absenté lors des réunions du 21/05/2009, 18/06/ 2009, 21/10/2009, 15/10/2009 et 12/11/2009 comme l’indique les PV du chantier.
9. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements Moulay R’chid ¾ Retard de l’entreprise dans l’exécution des travaux et retard dans l’envoi de la mise en demeure La CRC a constaté, pour le marché n°49/2011 relatif à la construction d’un jardin d’enfants à Hay Lalla Maryem pour un montant de 1.065.222,00 DH, que l’entrepreneur a arrêté les travaux sans que le maitre d’ouvrage ne procède à l’application des dispositions contractuelles notamment l’article 8 du CPS, qui stipule que dans le cas où les travaux ne sont pas exécutés dans les délais, une pénalité de 1/1000 par jour de retard à hauteur de 10% du montant du marché sera appliquée. Le délai contractuel pour l’achèvement des travaux est le 23/10/2012, cependant, et jusqu’à la date de la visite des lieux, la réception provisoire n’est toujours pas prononcée. En outre, la CRC a constaté que malgré le retard dans l’exécution des travaux, le maitre d’ouvrage n’a pas adressé des lettres de mise en demeure à l’encontre de l’entrepreneur jusqu’ au 12/02/2013 (lettre n° 1399) et 31/01/2014 (lettre n° 1219).
10. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements Ain Sebaâ Hay Al Mohammadi ¾ Prononciation de la réception provisoire avant l’achèvement des travaux Dans le cadre du marché n° 91/2008 relatif à la construction d’un foyer féminin pour un montant de 1.456.764,00 DH, la préfecture des arrondissements Ain Sebaâ Hay Al Mohammadi a prononcé la réception provisoire du projet le 23/04/2010 et ce, avant l’achèvement des travaux. En effet, l’examen des PV de chantier a révélé la continuité des travaux après la date figurant dans le PV de la réception provisoire, notamment le PV du 12/06/2010.
Dans le même ordre d’idée, la réception provisoire du marché n° 40/2009 relatif à la construction d’un centre des spécialités à l’hôpital Med V pour un montant de 2.996.004,00 DH a été prononcé le 18/03/2011, alors que la lettre de mise en demeure adressé par le Wali de la région du grand Casablanca à l’entreprise en date du 27/05/2011 demandant à l’entreprise d’exécuter les travaux dans un délai de 15 jours ainsi que le PV de chantier du 14/09/2011 qui confirment que les travaux sont encore en cours d’exécution après la date de la réception provisoire. Ce qui implique que les PV de réception provisoire des deux projets sont inexacts.