N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1834
¾ Emission des ordres de service non justifiés Le maitre d’ouvrage a émis dans le cadre du marché n° 40/2009 un ordre d’arrêt des travaux en date du 29/12/2009, sous prétexte de l’existence d’un problème de positionnement de la construction par rapport au terrain abritant le projet, puis il a émis un ordre de reprise des travaux le 16/03/2010. Mais l’analyse des PV de chantier a révélé que les travaux sont toujours en cours d’exécution pendant cette période comme le montre le PV du 11/02/2010 et d’autres PV non datés qui concernent l’exécution de certains travaux entre le 29/12/2009 et le 16/03/2010.
¾ Retard dans l’exécution dû à l’insuffisance de la préparation des projets Des insuffisances ont été constatées dans la phase de préparation des projets objet du marché n°91/2008 (Travaux de construction d’un foyer féminin pour 1.465.764,00 DH) et du marché n°21/2012 (Achèvement des travaux du foyer féminin pour 755.952,00 DH). Ce qui a engendré un grand retard dans l’exécution des projets et leur non exploitation comme constaté lors de la visite des lieux effectuée le 10/05/2014. A noter que la réception provisoire des travaux de construction a été prononcée le 23/04/2010 alors que le commencement des travaux a eu lieu le 11/10/2012, ce qui a causé un retard dans l’achèvement du projet. C’est ainsi que par sa mauvaise préparation, ce projet est devenu inexploitable, ce qui l’a rendu incapable de répondre aux finalités qui étaient à la base de sa réalisation.
¾ Emission d’ordre de service avant l’approbation du marché La préfecture a émis dans le cadre du marché n° 21/2012 un ordre de service de commencement des travaux notifié à l’entrepreneur le 12/10/2012, tandis que l’approbation du marché n’est parvenue qu’au 22/10/2012. Ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 78 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics qui prévoit la nécessité de l’approbation du marché avant tout commencement des travaux.
11. Projets programmés dans le territoire de la préfecture des arrondissements d’Ain Chok ¾ Commencement des travaux avant l’obtention des plans techniques L’entreprise titulaire du marché n°15/08 relatif à la construction d’une salle polyvalente pour un montant de 3.622.776,00 DH a adressé une correspondance au Gouverneur de la préfecture des arrondissements d’Ain Chok lui indiquant qu’elle avait reçu l’ordre de service notifiant l’approbation du marché et le commencement des travaux sans avoir reçu les plans techniques, qui constituent des document parmi d’autres formant l’appel d’offre prévu à l’article 19-1 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics.
A noter que les plans du béton armé établis par le bureau d’études et leur approbation par le bureau de contrôle n’est parvenu qu’à la fin du mois d’Août 2008, soit à une date postérieure à celle de la notification de l’approbation du marché en date du 05/06/2008.
¾ Non achèvement des travaux suite à la mauvaise estimation des projets Après le commencement de l’exécution du marché n°15/08 relatif à la construction d’une salle multifonctions et jusqu’au 03/11/2008, date du décompte n°1, la valeur des travaux a atteint 953.956,49 DH pour les travaux de creusement et la construction des fondations. Suite à cette situation, l’architecte a demandé à l’entrepreneur d’arrêter les travaux dans l’attente de refaire les calculs du béton armé et informer le gouverneur de la préfecture des arrondissements d’Ain Chok par correspondance du 15/01/2009.
Ainsi, le bureau d’études a envoyé une correspondance au gouverneur de la préfecture des arrondissements d’Ain Chok le 16/01/2009 en vue de l’informer que le bordereau des prix estimatifs des travaux envoyé à l’architecte pour l’élaboration du CPS est de 6.065.174,00 DH, avant d’être surpris de la diminution des quantités prévues dans le bordereau des prix estimatifs puisque le budget alloué à ce projet ne dépasse guère les 4.000.000,00 DH. La réunion du 20/03/2009 au siège de la préfecture avait pour objet de trouver une solution à cette situation en proposant de faire une étude économique du béton armé dûment visée par le bureau de contrôle et accompagné d’un avant-métré puis la présenter à l’architecte et à l’entrepreneur. Ce dernier a nié avoir eu ces documents dans sa correspondance adressée au gouverneur du 14/04/2009 lui demandant de résilier le marché. Après 4 ans d’arrêt des travaux, une autre commission s’est réunie le 12/03/2013 en présence de l’entrepreneur auquel a été demandé de préparer les plans de