N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1835
recollement et le décompte dernier et définitif pour procéder à la résiliation à l’amiable du marché. A la fin, le gouverneur de la préfecture des arrondissements d’Ain Chok a envoyé un écrit en date du 23/04/2013 au Wali pour résilier le marché objet du conflit.
D’après ce qui précède, il apparait que le maitre d’ouvrage et les personnes chargés du suivi de l’exécution des travaux sont responsables du devenir du projet, qui n’a pas vu le jour depuis son démarrage en 2008, et de la non exploitation d’ouvrages qui ont coûté 1.059.951,66 DH objet de l’unique décompte n° 1.
12. Projets programmés à la préfecture du grand Casablanca ¾ Retard dans l’exécution des travaux L’analyse du dossier du marché n° 28/09 relatif à l’aménagement de l’espace des jeux pour un montant de 3.895.200,00 DH, a révélé que l’exécution des travaux a dépassé le délai contractuel limité à six mois. En effet, l’ordre de service de commencement des travaux a été notifié le 08/09/2009 et la réception provisoire a été prononcée le 29/03/2010, d’où un retard de 20 jours a été enregistré.
En outre, l’exécution du marché n°70/07 relatif à l’équipement de la cour de la mosquée Al Youssefi à Hay des Habous pour un montant de 935.016,60 DH a connu un retard de 350 jours par rapport au délai prévu dans le CPS.
¾ Faiblesse dans la définition des besoins L’analyse du dossier technique du marché n° 70/07, et la visite des lieux des travaux payés ont permis de déceler de grand écarts entre les quantités de travaux exécutés réellement et les quantités estimées dans le bordereau des prix estimatifs, ce qui montre la faiblesse dans la définition des besoins à réaliser suite à une étude préalable. Le pourcentage de ces changements a atteint +20 % et +32 %, -17 % et -33 % respectivement pour le remblai avec de la terre, avec le sable, les équipements, la menuiserie et le mur de clôture.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Assurer le contrôle et le suivi des projets programmés dans le cadre du budget de la préfecture par les services de cette dernière ;
- Ne permettre l’intervention dans l’exécution des marchés et des projets qu’aux personnes habilités ;
- Veiller au respect des dispositions juridiques et règlementaires relatives aux marchés publics ;
- Veiller à la compatibilité des CPS avec l’objet du marché ;
- Adopter des documents transparents et réels qui reflètent l’exécution des marchés ;
- Veiller au respect du contenu des marchés ;
- Procéder au paiement des montants dus aux titulaires des marchés pour éviter d’affecter le budget de la préfecture ;
- Veiller au respect de la loi sur l’urbanisme pour les marchés relatifs aux travaux de construction ;
- Donner de l’importance à l’établissement des études préalables pour éviter d’entraver l’exécution des projets ;
- Veiller à la disponibilité des différents documents, plans et études avant le commencement de l’exécution des marchés ;
- Eviter de faire supporter au budget de la préfecture des dépenses relatives à des projets ne faisant pas partie de ses attributions ;
- Veiller à mieux préparer les projets afin d’éviter de porter préjudice aux finances de la préfecture.