N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1836
II. Réponse du Wali de la Région du Grand Casablanca-Gouverneur de la Préfecture de Casablanca (Texte réduit) A. Gestion des recettes et des dépenses 1. Taxe sur le contrôle technique des véhicules Un envoi a été adressé au Directeur du Centre National d’Essais et d’Homologation sous n° 10927 du 08 Juillet 2014.
En vue d’un plan unifié et effectif pour le recensement des centres de visite technique des véhicules une réunion est prévue pour étudier ce problème et former une commission conjointe entre tous les intervenants (…).
¾ Absence des déclarations trimestrielles des centres de visite technique et non application des pénalités réglementaires (…).
2. Location des bâtiments ¾ Location de bâtiments au profit d’autres administrations En ce qui concerne la location de bâtiments au profit d’autres administrations, ceci est l’héritage des anciennes préfectures, un règlement de cette situation est prévu dans l’avenir (notamment les services de la police et les annexes administratives).
¾ Location de bâtiments administratifs exploités par des personnes
Vu l’absence de patrimoine privé de la Préfecture de Casablanca, cette dernière procède à la location de bâtiments au profit de certains responsables locaux, tout en sachant que le montant du loyer reste tributaire de l’offre et la demande et valide par une commission d’expertise 3. Gestion du parc auto ¾ Augmentation du coût dû à l’utilisation de chèques pétroliers au lieu des vignettes Cette situation s’explique par le fait que les services de cette préfecture trouvent des difficultés avec les stations de service qui refusent les vignettes surtout quand il s’agit de missions hors du territoire de la Préfecture.
¾ Dotation de carburants pour des véhicules ne relevant pas du parc auto du Conseil Préfectoral
Vu les missions des agents d’autorité dans le domaine de la sécurité et la lutte contre les marchands ambulants et tous les phénomènes négatifs qui en découlent, il est indispensable de renforcer les voitures de l’Etat avec l’essence du parc auto préfectoral. Afin qu’ils puissent accomplir leur mission.
B. Gestion des projets programmés 1. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture d’Arrondissements Al Fida Mers Sultan ¾ Non préparation du rapport de fin d’exécution Suivant l’article 91 du Décret n°2-06-388 du 05/02/2007 le rapport de fin d’exécution a été ignoré en raison du temps étroit pour la préparation de la deuxième partie du projet ¾ Non correspondance de certaines conditions spéciales avec le contenu du marché L’intégration des travaux d’électricité et d’eau dans ce marche (1ère tranche) afin de ne pas recourir à la destruction et reconstruction des tranchés des canalisations de conduite d’eau et d’électricité dans la deuxième tranche du marché.