1496 BULLETIN OFFICIEL Nº 7126 – 18 safar 1444 (15-9-2022)
- un cadre réglementaire caduc, datant de 1962, devenu aujourd’hui inadapté et pénalisant la compétitivité des filières agricoles. En effet, l’obsolescence et l’inadaptation aux transformations économiques et sociales des textes juridiques qui réglementent l’organisation et l’exploitation des marchés de gros, constitue un grand obstacle au développement d’une commercialisation saine, juste et moderne ;
- le taux particulièrement élevé de la redevance fixée à 7% sur le montant brut des ventes en gros de fruits et légumes, dont 2% est destiné aux mandataires, sans véritable service rendu ;
- des infrastructures très rudimentaires avec très peu de services associés, à l’exception de quelques marchés (Casa, Tanger) :
• Près d’un marché sur 5 ne dispose d’aucune infrastructure (terrain vague/ au mieux baraques en roseaux) ;
• Dans 45% des marchés (soit 17 marchés), les infrastructures se résument à des carreaux de vente couverts ;
• 63% des marchés (soit 24 marchés) n’ont pas de magasins en dur pour les grossistes.
Le chiffre d’affaires des marchés de gros représente près de 7 Milliards de Dhs/an, correspondant à un tonnage commercialisé de 3,5 millions Tonnes /an. Ce tonnage ne représente que 33% environ de la production nationale des fruits et légumes31. Les recettes communales issues de la taxe sur chiffre d’affaires, sont de l’ordre de 350 Mdhs/an32.
Les conditions de sécurité sanitaires sur les marchés de gros, très insatisfaisantes, entraînent une nette détérioration de la qualité des produits transitant par les marchés de gros.
Une réforme des marchés de gros a été proposée par le département chargé de l’industrie et du commerce depuis 2010 en partenariat avec les ministères chargés de l’intérieur et de l’agriculture, en tenant compte des orientations de la régionalisation avancée notamment les dispositions relatives à l’élargissement du rôle des collectivités territoriales. Les ajustements préconisés, dans le cadre du schéma directeur national33 proposé, portent sur :
• la réduction du nombre de marchés de gros de 38 à 34 ;
• une meilleure desserte de la population et un accès facilité aux producteurs ;
• une infrastructure modernisée et un dimensionnement adéquat répondant aux normes internationales et disposant de plateformes multi-produits (fruits et légumineuses, viandes, etc.) et multi-activités (entrepôts frigorifiques, collecte des déchets, services administratifs, etc.) ;
• un montage institutionnel associant les collectivités locales et les opérateurs publics/privés ;
31 - département de l’agriculture 32 - Département de l’agriculture 33- Schéma national d’implantation des marchés de gros de fruits et légumes adopté par les départements du commerce, de l’intérieur et de l’agriculture.
• des sources de revenus déconnectées des ventes (droits de 1ère occupation des magasins, loyers, péages à l’entrée et redevances, loyers versés par les opérateurs gestionnaires des services externalisés) ;
• une suppression de la fonction de mandataires par la révision du Dahir du 7 février 1962 relatif aux charges de mandataires des MDG des communes urbaines, et de l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 mai 1962 portant statut des mandataires et règlement des MDG et des halles aux poissons des communes urbaines ainsi que de la loi N°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
• un assouplissement de l’obligation de passage par les marchés de gros à travers la possibilité donnée dans certains cas et sous des conditions spécifiques, d’installer des plateformes de distribution et de conditionnement, à l’initiative d’opérateurs privés.
La loi n°37-21 relative à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole, constitue une étape importante de la réforme des marchés de gros. Les mesures édictées par ladite loi permettront aux agrégateurs disposant d’unités de valorisation des fruits et légumes de commercialiser directement leurs produits sans passer par les marchés de gros.
Il a été estimé que les requis de la réforme du système de marché de gros, y compris la réhabilitation, la relocalisation ou la création de nouveaux marchés, nécessitent un budget total d’environ 9 milliards de dirhams34. Le projet de réforme de ces marchés est en cours de validation avec les régions, au regard de leurs vocations et spécificités et dans le respect de leurs compétences telles que prévues par les lois organiques des collectivités territoriales dans le cadre de la régionalisation avancée.
3. Un marché extérieur de plus en plus concurrentiel Des efforts encourageants ont été déployés, en termes d’initiatives prises de façon différenciée par des acteurs publics et privés pour accéder aux marchés internationaux notamment d’Europe, des Etats-Unis d’Amérique, de la Russie et d’Afrique.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que le secteur agricole a réussi à maintenir une cadence soutenue en matière d’exportations, passant de 17,2 milliards de DH en 2010 à près de 40 milliards en 2020, soit une progression de 130% sur la dernière décennie35.
Ces résultats seraient de nature à inciter les exportateurs à accéder aux marchés extérieurs pour développer ce maillon de la chaine et garantir des encaissements en devises leur facilitant la couverture des dépenses engagées en amont de la production (achat de matériels, des intrants, logistiques, etc.).
Néanmoins, l’accès des producteurs marocains aux marchés extérieurs demeure encore entravé par un ensemble de contraintes et dysfonctionnements. Il est permis d’en citer les principaux :
• l’insuffisance de la valorisation et de la transformation des produits destinés à l’export ;
34 - Ministère de l’Intérieur, DGCT/ direction des services publics locaux 35 - Département de l’agriculture