N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2724
D. Gestion des recettes 1. Taxe sur l’extraction des produits de carrière ¾ Recouvrement de la taxe sur une carrière non autorisée L'entreprise "A.A" exploite, depuis des années, une carrière sans disposer d’une autorisation. Néanmoins, la commune procède au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de cette carrière contrairement aux dispositions de l'article 206 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l'article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, qui précisent que ladite taxe s’applique aux carrières autorisées.
¾ Recettes faibles par rapport au nombre de carrières sur le territoire de la commune Selon les états fournis par la régie des recettes, la commune de Zyayda dispose sur son territoire de 18 carrières. L’examen des dossiers y afférents a montré la cessation d’exploitation de sept d’entre elles ; neuf carrières ont déclaré, à la fin de 2012, les quantités extraites et payé le montant de la taxe y afférente ;
tandis que les deux autres n’ont pas effectué de déclaration. Les recettes provenant de ces 18 carrières sont faibles et ce pour les raisons suivantes :
- Défaillance au niveau de détermination de l’assiette fiscale. En effet, la visite des lieux a montré l’exploitation de deux carrières non recensées par les services de la commune. Il s’agit d’une carrière d’extraction du marbre sise au douar « Lkdamra Ras louad» exploitée par Mr « A.H » et une carrière d’extraction de pierres au Douar Lmchaariene.
- Défaut du dépôt des déclarations annuelles et du paiement trimestriel de la taxe par deux exploitants de carrières (Mrs A.H et S.A) tel que prévu par les articles 95 et 96 de la loi n°47.06 portant fiscalité des collectivités locales. Néanmoins, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 47.06 suscitée.
- En plus des deux carrières précédentes, la commune n’a pas effectué les diligences nécessaires pour le recouvrement de la taxe concernant la carrière d’extraction du gravier dénommée « GS2M », autorisée depuis mai 2007 et considérée active jusqu’à 2011.
- Recouvrement sur la base des quantités déclarées par les exploitants étayées par un levé topographique. Or, la commune ne dispose pas de compétences techniques pour la lecture de tel levé, ce qui ne lui permet pas de contrôler et de suivre les quantités extraites.
2. Taxe sur le débit de boissons Le contrôle des recettes de cette taxe a permis de relever la non maitrise de l’assiette fiscale y afférente. En effet, il a été constaté que pour quatre locaux, la régie des recettes ne tient aucun dossier et que leurs exploitants n’ont jamais déposé de déclaration trimestrielle tel que prévu par l’article 67 de la loi n°47-06 portant fiscalité des collectivités locales. Pourtant, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n°47.06 suscitée.
3. Recettes des souks hebdomadaires La commune dispose de deux souks hebdomadaires : « Tlat Zyayda » et « Arbiaa Benslimane ».
La vérification des recettes provenant de ces deux souks a permis de faire les constatations suivantes :
¾ Retard dans le recouvrement des recettes du souk « Arbiaa Benslimane » La commune a procédé à la location de ce souk à Mr « S.B », pour l’année 2008 pour un montant de 2.510.000,00 DH et à la société « K.T.B.A », pour l’année 2009 pour un montant de 2.680.000,00 DH. Les deux exploitants sont restés débiteurs envers la commune, respectivement, avec des montants de 637.498,00 DH et 1.480.000,00 DH, alors que les cahiers des charges stipulent l’obligation du paiement par les exploitants d’une caution définitive équivalente à une valeur locative de six mois et du paiement anticipé des trois derniers mois de la période de location. Plus encore, les cahiers des charges stipulent que les paiements doivent être effectués d’une façon régulière durant les cinq premiers jours de chaque mois.
Néanmoins, la commune a réagi tardivement par la résiliation des deux contrats et le recours à la justice, d’où l’accumulation des restes à recouvrer.