N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2725
¾ Non-respect des dispositions de l’arrêté fiscal Il a été constaté que l’exploitant du souk « Arbiaa benslimane » applique une taxe de stationnement de 5,00 DH sur les véhicules utilitaires bien que l’article 18 de l’arrêté fiscal n°01/2008 du 15 avril 2008, ait fixé cette taxe à 1,5 DH.
4. Revenus des locaux commerciaux L’examen de la gestion de la location des locaux commerciaux au souk « Tlat zyayda » a permis de constater que cinq de ces locaux n’ont pas fait l’objet d’une adjudication en vue de leur location après renonciation ou résiliation des contrats et ce depuis plusieurs années. Par ailleurs, la valeur locative des autres locaux demeure faible et n’a jamais été révisée depuis la signature du contrat de location.
Sur la base de ce qui précède, la Cour régionale recommande de :
- Maitriser l’assiette fiscale relative à la taxe sur l’extraction des produits des carrières et veiller au contrôle et au suivi des quantités extraites déclarées et ce conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n°47.06 ainsi que de procéder aux redressements en cas de besoin.
- Appliquer les dispositions de l’article 50 de la charte communale en matière de police administrative relative à l’organisation de l’exploitation des carrières.
- Recenser les redevables soumis à la taxe sur les débits de boissons et procéder à la taxation d’office contre les redevables défaillants conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n°47.06.
- Se conformer aux cahiers de charges relatifs à la location des souks hebdomadaires en procédant, face aux exploitants récalcitrants, à la résiliation des contrats afin d’éviter l’accumulation des restes à recouvrer et veiller au respect par les exploitants des dispositions de l’arrêté fiscal.
- Prendre les mesures nécessaires pour valoriser les locaux vacants situés à « Tlat Zyayda » et procéder à la révision triennale des loyers.
E. Urbanisme La commune a délivré à Mr « H.Ch » une autorisation pour le lotissement «Hajibia » en date du 17 juillet 2006 en quatre tranches. Cependant, elle n’a pas observé les prescriptions du chapitre IV de la loi n°25-90 relatives aux dispositions spéciales applicables aux lotissements réalisés par tranches, notamment l’article 38. En effet, le dossier de ce lotissement ne contient pas un programme d'échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l'autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l'achèvement de chaque tranche de travaux; il ne contient pas aussi une déclaration légalisée fournissant tous renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement telles que la caution personnelle, la caution bancaire ou le nantissement.
Il a été aussi constaté que la réception provisoire des travaux de la première tranche du lotissement a eu lieu le 19 janvier 2010 sur la base du PV de réception provisoire du 28 décembre 2009 attestant la fin des travaux d’équipement des voiries, d’assainissement et de raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone et ce, bien que les techniciens de la commune n’aient pas effectué le suivi de ces travaux.
En conséquence, la Cour régionale des comptes rappelle les dispositions du chapitre IV, notamment l’article 38 de la loi n°25.90 régissant les lotissements réalisés en tranches. Elle recommande, également le suivi des chantiers de réalisation des travaux de lotissement pour s’assurer de la qualité des équipements.
F. Gestion des abattoirs du souk «Arbiaa Benslimane» La visite sur place de ces abattoirs a permis de relever les observations suivantes :
- Absence d’un médecin vétérinaire aux abattoirs. Le contrôle est assuré par un technicien vétérinaire, après l’abattage. Ce contrôle ne s’étend pas à l’état de santé du bétail avant l’abattage.
- Absence de récipient destiné à l’incinération des viandes impropres à la consommation. Ces dernières sont jetées à l’instar des ordures ménagères à des lieux à proximité des abattoirs, ce qui