N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2726
comporte le risque de réutilisation de ces viandes qui pourraient être revendues comme tel était le cas en 2009, selon les propos de certains fonctionnaires.
- Absence de dossiers médicaux des personnes assurant l’abattage et de leurs assistants et ce, aussi bien pendant les années de gestion directe des abattoirs que pendant celles de leur gestion par des personnes privées.
- Absence de chambres froides pour la conservation des viandes durant 24 heures au moins avant de les transporter aux boucheries.
- Défaillance au niveau des conditions sanitaires des abattoirs, notamment l’état délabré des lieux d’abattage qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement public.
- Absence d’efforts nécessaires, de la part du locataire, en matière d’hygiène aux abattoirs. Or, l’article 16 des cahiers de charges stipule que les travaux d’hygiène, d’assainissement et d’entretien incombent au locataire. A titre d’exemple, le locataire n’a pas assuré l’entretien d’un canal d’eau de 120 mètres destiné à l’évacuation des eaux usées, ce qui a rendu ce canal inutilisable et la réalisation d’un trou aléatoire pour l’évacuation des eaux usées.
- Les abattoirs sont approvisionnés en eau à partir d’un puits communal, sans moyen de quantifier les consommations et sans aucune contrepartie à la commune et ce, contrairement aux dispositions de l’article 17 du cahier de charge qui stipule que les dépenses d’eau et d’électricité sont à la charge du locataire.
- Absence de véhicule destiné au transport des viandes et répondant aux conditions sanitaires requises.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Combler les lacunes enregistrées au niveau des conditions sanitaires des abattoirs, au niveau du contrôle de qualité, de la conservation et du transport des viandes.
- Obliger le locataire à respecter les conditions de propreté stipulées dans les cahiers de charges.
- Obliger le locataire du marché hebdomadaire à payer les dépenses relatives à la consommation d’eau des abattoirs conformément aux disposition de l’article 17 des cahiers de charges.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Zyayda" (Texte réduit) (…) A. Conventions 1. Convention de partenariat avec l’Office National de l’Eau Potable Concernant cette remarque, il convient de souligner que la part de la commune dans le financement de ce projet est de 15% et non pas 5%, soit un montant de 3.750.000,00 DH. Dans ce cadre, un montant de 2.000.000,00 DH a été programmé correspondant à l’excédent annuel de 2013. Ainsi, ledit montant a fait l’objet d’une proposition d’engagement programmé au profit de l’Office National d’Eau Potable. par ailleurs, la commune a reçu ladite convention approuvée par les autorités compétentes le 11/11/2014.
2. Accord de prêt entre la commune et le fonds d’équipement communal Le conseil communal a approuvé lors de sa session ordinaire tenue le 08/02/2001, une demande au fonds d’équipement communal afin d’obtenir un prêt de 1.689.995,00 DH pour réhabiliter les établissements scolaires (…).
Cependant, le paiement des acomptes est accompli par le ministère d’éducation nationale au profit du ministère de l’intérieur. ce dernier établi les autorisations spéciales selon lesquelles le paiement est accompli au profit du fonds de l’équipement communal de manière régulière auprès du trésorier communal.