N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2727
B. Gestion des biens communaux ¾ Insuffisances dans la valorisation et la régularisation foncière des biens communaux a. Terrain du souk hebdomadaire Tlet Zyayda D’après les investigations entreprises à propos du terrain hébergeant le souk hebdomadaire Tlet Zyayda, (…), la tribu Zyayda utilisait le même terrain pour la même raison, et ce depuis longtemps. La commune, crée en 1959, a hérité cette situation et utilise ledit terrain comme souk hebdomadaire jusqu’à nos jour. A remarquer que l’assiette foncière qui pourrait permettre à la commune d’entamer les procédures nécessaires à l’acquisition du terrain n’est pas connu.
b. Terrain "Saada" A ce propos la commune s’engage à réserver une partie de ce terrain, (réquisition d’immatriculation n° 944/25) pour la construction de certains services publics (un centre socio-médical + un centre sociosportif) tel qu’il a été prévu par le plan communal de développement.
c. Siège de la commune Concernant le règlement du statut juridique du siège de la commune à Sahb Laasal, cette dernière a entamé la procédure pour l’acquisition du terrain objet du TFN 12614/25 par un écrit à la direction de la circonscription domaniale de Mohammedia-Benslimane, le 16 Mai 2014 sous numéro 280 (…).
¾ Exploitation des fonctionnaires communaux du patrimoine communal A propos de cette remarque la commune a satisfait toutes les remarques (enlèvement des tubes de goutte à goutte – la porte – le bétail…). En ce qui concerne la transformation, par un fonctionnaire communal, d’une partie du parking en logement de fonction, il convient de souligner que le gardien de la commune l’occupe provisoirement, dans l’attente de réserver un fonds pour la construction d’un local administratif (destiné au gardiennage de la commune).
En ce qui concerne la construction d’une chambre de 10m², il s’agit d’une extension du local administratif du gardien du Souk hebdomadaire Tlet Zyayda, approuvée par le conseil communal en 2009 (…).
C. Gestion des dépenses 1. Remarques générales ¾ Fractionnement des dépenses A propos de la réalisation des bons de commande n° 1/2011 et n° 2/2011, il s’agit respectivement de la construction d’un mur de clôture, d’un montant de 79.984,44 dirhams et de la construction d’un bureau pour la collecte des recettes au souk d’un montant de 19.997,40 DH (…).
Le bon de commande n°14/2011, concerne quant à lui les travaux d’aménagement d’une conduite pour dégager les eaux usées provenant de l’abattoir, et répondre ainsi aux exigences des curateurs et professionnels dudit Souk.
Alors que le bon de commande n°15/2011, concerne la couverture du sol de la halle à bétail par le “toutvenant”, à cause des réclamations des citoyens concernant les difficultés qu’ils rencontrent à de la saison d’hiver. Par ailleurs, le service responsable du contrôle des engagements de dépenses n’a pas formulé d’objections à propos de la proposition d’engagement relative audit bon de commande et l’a visé sans réserve.
En ce qui concerne les bons de commande n°1/2009 , 22/2009 et n° 28/2009. le bon de commande n°28/2009 a été financé par le fonds d’équipement communal (aménagement des établissements scolaires 5ème tranche), il a été programmé par la délégation du ministère d’éducation nationale (…). Et pour conclure le bon de commande n° 28/2009 entre dans le cadre d’une convention de prêt effectuée entre le ministère de l’éducation nationale et le fonds d’équipement communal, et ne relève pas du budget d’équipement de la commune. En conséquence il n’est pas considéré comme bon de commande pour dépasser le montant admissible dans l’exécution des bons de commande de même nature.