N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2723
- Les attachements n’ont pas été établis et les travaux ont été réalisés en l’absence du service technique. L’exécution a été attestée par un bon de livraison signé par Mr « A.A » chauffeur à la commune et il s’est avéré ne sait pas lire le français, alors que ce bon est rédigé dans cette langue.
Le service fait relatif à cette dépense a été attesté par le président de la commune à la place du chef de service compétent en méconnaissance des dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement général de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
- L’entrepreneur a réalisé la pose de verres pour 4 m² de surface et d’aluminium et plastique de type « pixiglass » pour 8 m² de surface. Or, la quantité de verre indiqué sur le bon de commande est de7m². Il s’est avéré que ces travaux ont été régularisés par une surestimation des prix ainsi que des compensations avec d’autres travaux dont le prix a été forfaitaire (peinture et électricité).
b. Achat de plantes La vérification des dépenses relatives à l’achat des plantes a permis de relever les observations suivantes :
- Non-respect des règles de la concurrence. En effet, la commune fait appel à un seul fournisseur qui présente trois devis contradictoires au service de la comptabilité ;
- Défaut de détermination exacte des besoins de la commune en matière de plantes. En témoigne l’existence au siège de la commune de plantes non utilisées, et d’autres plantes derrière ce siège, sans raison précise ;
- Paiement de dépenses sur la base de quantités forfaitaires de plantes, d’arbres et de fleurs pour le jardin de la commune. En effet, la commune a émis deux bons de commandes n° 34 et 35 en date du 16 décembre2009, pour des montants respectifs de 9.996,00 et 9.990,00 DH, qu’elle a attribués au même fournisseur « Société A.S ». les deux bons de commandes n’ont pas précisé les quantités de plantes, d’arbres et de fleurs objet des livraisons. La considération de quantités forfaitaires a été justifiée par la commune par la nécessité de couvrir d’autres fournitures et travaux supplémentaires (quantité de sol spécifique et frais de main d’œuvre pour la plantation) ;
- Au cours de l'année 2012, l'achat des plantes et arbres a couté à la commune une somme de 30.000,00 DH. La vérification sur place a permis de remarquer que le nombre de plantations est inférieur aux quantités indiquées dans le bon de commande. D’ailleurs, la superficie existant devant le siège de la commune ne peut pas contenir ces quantités.
4. Indemnisation des dommages causés aux tiers La commune a émis l’ordre de paiement n°210 du 06 aout 2012, d’un montant de 120.832,00 DH, pour dommages causés au tiers, au profit de son avocat Mr. « A.A ». Or, il s’est avéré qu’il s’agit de l’exécution d’un jugement au profit de Mme « F.A.A » suite à un litige au sujet d’un contrat de location qui la liait à la commune. En effet, sur ordonnance judiciaire du 21 janvier 2011, une saisie conservatoire sur une propriété de la commune dénommée « Saada » a eu lieu, cette saisie est devenue exécutoire le 29 septembre 2011. L’adjudication a eu lieu en date du 07 décembre 2011. L’avocat Mr. «A.A» a payé la somme de 120.832,00 DH à la place de la commune pour lui éviter la vente de sa propriété à un prix bas.
L’émission de cet ordre de paiement au nom de l’avocat au lieu du véritable créancier constitue une infraction aux règles d’exécution des dépenses publiques.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter le plafond des dépenses par bons de commande conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Etablir les attachements conformément aux dispositions du CCAG-T ;
- Respecter les règles d’exécution des dépenses publiques ;
- Procéder aux études techniques préalablement au lancement des marchés ;
- Procéder à des études de faisabilité pour les projets programmés ;
- Décrire dans les CPS de la nature exacte des fournitures à utiliser ;
- Veiller à la conformité entre les pièces justificatives et la réalité des dépenses.