N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2722
- Non réalisation d’un point d’eau et de 186 mètres de canaux et dépassement des engagements financiers de la commune de 27.302,00 DH.
- Inexploitation de tous les points d’eau réalisés, à l'exception de ceux situés à Douar Oulad Ben Hammadi, d’où leur exposition à la négligence et à la détérioration. D’où la question de l’absence d’études préalables sur l’intérêt de ces projets. En effet, la majorité de la population cible utilise des puits individuels et refusent de payer une contribution symbolique en contrepartie de l'approvisionnement en eau.
- - Concernant le BC n°12/2007 du 27 septembre 2007, la visite des lieux a permis de constater que le point d’eau réalisé à douar Sakhra est d’une qualité meilleure par rapport aux cinq autres bien que le coût de réalisation des différents points d’eau soit le même.
c. Dépenses liées aux travaux de construction Dans la réalisation de certains projets de construction, la commune a exécuté les travaux, par étapes espacées dans le temps et en l'absence d’une vision globale, au lieu de le faire à travers un marché à même de garantir les intérêts de la commune en ce qui concerne les délais d’exécution et la détermination exacte des spécifications. Ci-après quelques exemples :
Construction d’un parking communal La commune a procédé à la construction du parking communal, pour un montant de 271.388,40 DH en deux temps ; 2009 et 2012. Jusqu’à présent, les travaux ont concerné uniquement les gros œuvres et leur destination été modifiée dans une partie du parc pour servir à la construction d’un logement exploité actuellement par un chauffeur.
Extension du siège de la commune L’extension du siège de la commune a eu lieu en deux phases. En 2008, par bon de commande n°14/2008, du 24 octobre 2008, d’un montant de 29.940,00 DH, la commune a procédé à la construction d’un bureau pour la légalisation de signature. Puis, en 2013, par bon de commande n°06/2013, du 11 mars 2013, d’un montant de 98 000,00 DH, elle a entamé les travaux de béton armé pour la réalisation d’un étage supérieur. A noter que lors de l’exécution de ce dernier bon de commande, l’entrepreneur a réalisé un plafond sur le hall de la commune que cette dernière lui a demandé de démolir. Les travaux sont suspendus après le refus de l’entrepreneur de les reprendre.
Il convient de noter que les travaux de réalisation du parc communal et d’extension du siège de la commune ont eu lieu en l’absence de plans architecturaux et de plan de béton armé réalisés par les ingénieurs spécialisés.
Construction d’un mur de protection autour du siège La commune a procédé à la construction d’un mur de protection autour de son siège pour un montant de 298.740,00 DH, en deux temps, en 2008 (BC n°04/2008, du 18 septembre 2008, d’un montant de 99.894,00 DH) et 2010 (BC n°01/2010, du 11 janvier 2010, d’un montant de 198.846,00 DH). La commune a ainsi réalisé le mur de protection en deux parties différentes en termes de spécifications techniques et les deux bons de commande comportent des travaux de même nature avec des prix différents.
3. Dépenses relatives aux services et fournitures a. Entretien du siège de la commune En 2012, l’entretien du siège de la commune a eu lieu à travers le bon de commande n°07/2012 du 05 novembre 2012, d’un montant de 60.000,00 DH. L’examen de ce dossier et la visite des lieux ont permis de relever les observations suivantes :
- La réception des travaux d’électricité a eu lieu antérieurement à la date d’engagement de la dépense. En effet, l’entrepreneur réalisait les travaux tout au long de l’année sur demande de la commune qui a régularisé cette situation à la fin de l’année, et ce en méconnaissance des règles de la concurrence et des dispositions réglementaires relatives à l’exécution des dépenses publiques.