1558 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En plus, des observations relatives aux recettes susvisées ont été relevées:
¾ Baisse des recettes du marché de gros Les recettes du marché de gros ont connu un recul en passant de 555.123,53 DH en 2010 à 283.598,64 DH en 2011. Ce recul de recettes a poussé le mandataire du marché de gros à renoncer à ses fonctions en date du 08 mars 2012.
Avant l’aggravation de ce problème, le président de la commune avait adressé des lettres au Pacha de la ville le 05 octobre 2009, le 30 mars 2010 et le 12 avril 2010, au gouverneur de la province d’Ouazzane le 05 mai 2010, afin de les informer de la chute des recettes du marché de gros, due à la concurrence déloyale de certains spéculateurs, propriétaires de dépôts clandestins, qui procèdent à l’approvisionnement et au stockage des fruits et légumes avant de les distribuer, sans passer par le marché de gros, évitant ainsi de payer les taxes dues à la commune. Ces lettres avaient pour but d’inciter les présidents des annexes administratives à lutter contre ce phénomène et de mettre à la disposition de l’autorité locale tous les moyens nécessaires à cet effet.
Le conseil communal avait discuté cette problématique et émis la décision n° 09 du 12 février 2012, prescrivant l’accélération de la nomination des mandataires du marché de gros, conformément à la lettre de la commune n° 583 du 02 mars 2012, et demandant à l’autorité de tutelle de recourir à la force publique pour la lutte et la fermeture de ces points de vente clandestins, dans le cadre d’une commission spécialisée. Mais ce phénomène n’a cessé de s’aggraver comme le montre la liste des dépôts clandestins préparée par le chef de la division fiscale et présentée lors de la session de février 2012.
¾ Recettes relatives aux opérations de construction Le contrôle des pièces justificatives montre une baisse des recettes relatives à la taxe sur les opérations de construction, qui sont passées de 659.943,60 DH en 2008 à 328.500,00 DH en 2011, en raison du dèfaut d’octroi des permis de construire aux demandeurs.
La décision du conseil communal n° 14 du 19 mars 2012 a imputé ce recul aux raisons suivantes :
• Le refus du représentant des services provinciaux (pacha ou Khalifa) au niveau du comité de construction et d’urbanisme, de donner l’avis favorable pour l’octroi des permis, ni d’apposer sa signature (réunions du 02 et 03 novembre et du 08 et 09 décembre 2010), malgré l’avis favorable de l’agence urbaine ou la subordination de l’accord de cette dernière à la signature du représentant de l’autorité locale ;
• Le gouverneur de la province d’Ouazzane n’a pas donné suite à la demande du président de la commune visant la réunion d’une sous commission technique, qui regroupe les services concernés, pour statuer sur les dossiers d’octroi des autorisations de construction bloqués.
D’autre part, il a été constaté que la commune urbaine maintient sa position refusant d’assumer de façon individuelle la responsabilité de l’octroi des permis de construire, en s’appuyant sur les dispositions de la note ministérielle n° 2000/1500 du ministère de l’habitat et de l’urbanisme du 06 Octobre 2000, qui prescrit la constitution du comité de construction et d’urbanisme pour l’octroi des permis de construire, en méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.