1559BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Dèfaut de location de la piscine communale La fermeture de la piscine communale durant plus de deux ans malgré l’existence d’une décision qui prévoit sa location, constitue un point d’opposition entre les membres du conseil communal et le président.
Les pièces justificatives des recettes montrent que la piscine communale avait été louée pour un montant de 127.500 DH et 55.000 DH, respectivement au titre des années 2008 et 2009, mais elle n’a pas été louée par la suite.
Après examen des documents constitutifs de ce dossier et des décisions communales en relation avec le programme de la mise à niveau de la ville d’Ouezzane, il s’est avéré que la piscine communale ne pouvait pas être louée, puisqu’elle fait partie du marché de travaux d’aménagement du stade communal lancé par la province d’Ouazzane.
La coordination entre la commune urbaine et l’autorité de tutelle, constitue certainement un moyen efficace pour surmonter toutes ces difficulés.
¾ Absence des recettes des parkings Il a été constaté que l’exploitation des parkings et de la gare routière sise place de l’Istiqlal, se fait de façon arbitraire, ce qui prive la commune de recettes importantes.
Aussi, la commune n’a-t-elle jamais imposé de taxes ou droits sur les usagers des parkings, que ce soit par le biais de la régie directe ou d’un contrat d’exploitation. De plus, le conseil communal n’a jamais, non plus, pris de décision à ce titre, fixant les points considérés comme parkings et ce, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté fiscal n° 255 du 21 Mai 2008.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité de soumettre la régie de recettes aux contrôles prévus par la loi, le respect du plafond de la caisse du régisseur de recettes, l’adoption d’une politique participative lors de la mise à jour des listes des assujettis aux impôts et taxes communaux, la prise des mesures nécessaires à leur recouvrement, la vérification et la correction des déclarations des contribuables, le cas échéant et la prise des mesures permettant l’apurement des restes à recouvrer par tous les moyens autorisés par la loi.
La Cour régionale recommande, également, la nécessité de prendre les mesures permettant le contrôle de l’accès des denrées au marché de gros, la lutte contre les dépôts clandestins, l’activation du rôle de la police administrative, l’adoption d’une approche participative fondée sur la communication permanente avec les autorités locales et les instances administratives externes, l’accélération de la cadence d’exécution des projets et la mise en application des dispositions de l’arrêté fiscal.
E. Domaine de l’urbanisme Le contrôle de ce volet a montré que les dossiers des lotissements ont constitué des sources de polémiques entre les membres du conseil communal, et ont eu un impact négatif sur l’opinion publique locale, du fait des mesures qui ont été prises au sujet de ces dossiers.
En effet, la procédure d’autorisation de ces lotissements a connu un grand retard, atteignant plus de cinq ans pour le lotissement «Zaytouna» et un an pour les lotissements «Hendaz» et «Bellevue». Il a été constaté, également, que les dossiers appuyant les premières demandes d’autorisation de lotissement, ne différent pas de ceux qui ont bénéficié de l’autorisation, après un premier refus ou un ordre d’arrêt des travaux. D’ailleurs, ces dossiers portent les mêmes observations et réserves de la commission locale d’urbanisme. De ce fait, l’autorisation aurait dû être accordée dès la première demande, sans retard et sans recours à la procédure de l’autorisation exceptionnelle, qui n’a rien apporté de plus, sauf des réserves et des conditions, qui ont contribué au blocage des procédures administratives. De plus,